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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation et les revendications de l'ensemble de la communaute des rapatries et spolies d'outre-mer qui, depuis trente-sept ans pour ceux d'Indochine, trente-six pour ceux de Guinee, trente-cinq pour ceux de Tunisie et du Maroc, vingt-neuf pour ceux des treize departements francais d'Algerie et du Sahara, attendent reparation que l'Etat leur doit en contrepartie des consequences de la decolonisation. Ceux-ci reclament a juste titre un certain nombre de mesures d'ordre moral et materiel et rappellent avec amertume et colere que si differents textes ont ete adoptes au cours des decennies precedentes, toutes ces lois, votees a la veille de consultations electorales, ne reparent que tres partiellement les prejudices subis et que leur portee est chaque fois reduite lors de la promulgation des decrets, arretes et circulaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral d'une part (defense de l'histoire et respect des sepultures au Maghreb), aux revendications d'ordre materiel d'autre part (indemnisation integrale des prejudices tres lourds subis ; aides a la reinstallation ; adoption de mesures qui permettraient a tous les rapatries de beneficier pleinement de tous les avantages sociaux prevus pour leurs compatriotes metropolitains et pour les harkis ; reelle prise en compte et application des promesses qui leur ont ete faites).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les preoccupations des rapatries d'outre-mer sont de deux ordres : les premieres ont trait a la defense de l'oeuvre francaise accomplie outre-mer et a la sauvegarde des sepultures francaises situees au Maghreb ; les secondes concernent l'indemnisation des biens et le reglement des difficultes des rapatries reinstalles dans une activite non salariee en metropole. A ces deux dossiers s'ajoute celui de l'insertion economique et sociale des anciens suppletifs de l'armee francaise en Algerie et de leur famille, dans la communaute nationale. S'agissant de la defense de l'oeuvre francaise outre-mer, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries rappelle que cette question est au coeur du projet de memorial de l'outre-mer dont l'implantation est prevue dans l'enceinte du fort Saint-Jean a Marseille. Actuellement, ce projet avance sous la responsabilite de la ville de Marseille qui en assurera la maitrise d'oeuvre. S'agissant de la sauvegarde des sepultures francaises situees au Maghreb, et plus particulierement en Algerie et en Tunisie, il convient d'indiquer que ce probleme fait actuellement l'objet d'une large concertation entre les ministeres des affaires etrangeres, de l'economie, des finances et du budget et le secretariat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, destinee a pouvoir aboutir d'ici a 1993 a des solutions satisfaisantes pour les rapatries. S'agissant de l'indemnisation, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries precise a propos de la loi no 87-749 du 10 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries, que l'effort financier supporte par l'Etat, chaque annee depuis 1988, va bien au-dela des previsions initiales puisque en 1990 et 1991, ce sont plus de 3 000 MF que l'Etat a eu a debourser chaque annee au lieu des 2 500 MF prevus par le Gouvernement de l'epoque. Plus generalement, les depenses realisees de 1988 a 1995 seront de 1 200 MF environ superieures aux previsions. Ce phenomene est consecutif pour une large part aux mecanismes d'acceleration de remboursement des indemnisations prevus par la loi au profit des rapatries atteignant l'age de quatre-vingts ans. De ce fait, 25 p 100 des rapatries indemnisables ont d'ores et deja recouvre integralement leurs droits. Ce pourcentage passera a 48 p 100 en 1992, a 64 p 100 en 1993, et 77 p 100 en 1994. Ainsi, en matiere d'indemnisation, comme cela peut etre constate au vu de ces chiffres, l'Etat fait mieux qu'honorer ses engagements. S'agissant du reglement des difficultes liees a la reinstallation, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries rappelle que le cout total cumule des differentes mesures de remise de prets - decret du 7 septembre 1977, titre 1er de la loi no 82-4 du 6 janvier 1992, articles 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 - a ete de 2 000 MF. Le Gouvernement continue d'oeuvrer en vue de regler definitivement cette question. C'est ainsi que, s'agissant de la mesure de consolidation prevue par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, l'extension du reseau bancaire charge de realiser les prets de consolidation a ete obtenue avec la signature, le 22 octobre 1991, d'une nouvelle convention entre l'Etat et la chambre syndicale des banques populaires. Par ailleurs, la suspension de plein droit des poursuites, dont beneficient ces personnes, a ete prorogee jusqu'au 30 juin 1993, grace a l'article 37 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Enfin, les services du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, examinent actuellement avec les differents ministeres concernes une nouvelle procedure susceptible de traiter au fond les difficultes d'adaptation de ces rapatries. Concernant la situation des anciens harkis et de leurs familles, le Gouvernement a arrete des cet ete un dispositif global pour lequel 110 MF ont ete mis a la disposition du secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries. Ce dispositif, qui porte sur des domaines aussi essentiels que la reconnaissance de la nation a l'egard des anciens suppletifs, la formation, l'emploi et le logement, s'est concretise par l'elaboration de deux circulaires du secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries. La premiere, du 13 septembre 1991, destinee a favoriser l'embauche de personnes appartenant a la communaute rapatriee d'origine nord-africaine, prevoit le versement d'une aide forfaitaire de 50 000 francs a toute entreprise publique ou privee, toute collectivite locale qui recruterait un harki ou un fils de harki. D'ores et deja, les 400 emplois qui constituaient l'objectif pour 1991 sont en passe d'etre atteints. Un effort semblable sera realise en 1992. La deuxieme circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'integration des rapatries d'origine nord-africaine. Elle prevoit notamment le developpement du systeme des bourses (dont l'attribution est generalisee aux 1er et 2e cycles du superieur) et remanie les aides au logement avec trois mesures portant sur l'aide a la reservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribue), l'aide a l'installation (15 000 francs par famille, sous condition de ressources) et l'aide a l'amelioration de l'habitat (jusqu'a 80 p 100 du cout des travaux). Par ailleurs le nombre d'appeles du contingent intervenant comme educateurs et agents de coordination charges de l'emploi (ACCE) est passe de 162 a 242 et l'Office national des anciens combattants accueille dans ses ecoles, en 1992, 70 stagiaires supplementaires. Enfin est instituee dans chaque departement une structure collegiale comprenant des representants de l'Etat, des membres de la communaute ainsi que des elus, chargee d'assurer au plan local le suivi des dispositions decidees en faveur des rapatries d'origine nord-africaine. Parallelement a ces deux circulaires, le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a demande a ses services d'explorer trois pistes nouvelles : le surendettement des familles, la situation particuliere des anciens harkis retraites de l'ONF, ainsi que celle de certains harkis qui ne beneficient pas du minimum vieillesse.
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