FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 512  de  M.   Ducert Claude ( Socialiste - Haute-Garonne ) QM
Ministère interrogé :  équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :  équipement, logement,du transport et espace
Question publiée au JO le :  20/12/1991  page :  8220
Réponse publiée au JO le :  20/12/1991  page :  8220
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Droit de preemption
Analyse :  Espaces naturels. competence des departements en cas de creation d'une ZAD. competence des autres collectivites territoriales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O