9ème législature

Question N° : 51342	de  M.   Chollet Paul ( Union pour la démocratie française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5152
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3867
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Batiments insalubres ou menacant ruine
Analyse :	Hygiene de l'habitat. loi no 86-17 du 6 janvier 1986. application
Texte de la QUESTION :	M Paul Chollet demande a M le ministre delegue a la sante de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 et notamment de la parution du decret relatif a la salubrite des habitations a propos duquel il indiquait qu'une « ebauche de texte relatif a l'hygiene de l'habitat se reunissant dans le cadre de la section de l'habitat de ce conseil, la concertation ministerielle est envisagee pour la fin de cette annee afin de soumettre un projet au Conseil d'Etat dans les meilleurs delais » (JO Senat, 22 aout 1991).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1er du code de la sante publique prevoit que des decrets en Conseil d'Etat, pris apres avis du conseil superieur d'hygiene publique de France, fixent les regles generales d'hygiene et toutes autres mesures propres a preserver la sante de l'homme. Ces decrets remplacent, au fur et a mesure de leur parution, les reglements sanitaires departementaux pris par arretes prefectoraux. Le projet de decret relatif a la salubrite des habitations a ete prepare par les services du ministere de la sante et de l'action humanitaire en collaboration avec des membres du conseil superieur d'hygiene publique de France. Cette instance, placee aupres du ministere charge de la sante, regroupe des personnalites scientifiques, des experts, des representants des administrations et des organismes specialises. Tout au long des travaux en groupes, les ministeres les plus concernes par l'habitat ont ete sollicites pour une participation effective a la preparation du projet de texte. Ces travaux etant presque termines, la concertation interministerielle doit debuter prochainement.

UDF 9 REP_PUB Aquitaine O