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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le sort peu enviable fait au Bas-Rhin, qui se classe au 87e rang des departements francais en ce qui concerne l'equipement en place de CAT Cette situation vaut a la Cotorep d'avoir en permanence un nombre impressionnant de dossiers en attente (312 actuellement et ce, compte non tenu des besoins nouveaux apparaissant annuellement du fait des sorties d'IME/IMPRO). La dotation pour 1992 n'est que de 30 places, alors que l'administration departementale avait mobilise en effet les moyens en ressources financieres et en postes pour rendre possible la creation, sur la periode 1991-1993, de 520 places : ce qui aurait permis au Bas-Rhin de refaire son retard considerable et de se hisser au niveau de la moyenne nationale. Des lors, il est incomprehensible que votre administration n'en ait pas tenu compte et qu'elle ait reduit la dotation de la region Alsace a un point tel que la part reservee au Bas-Rhin ne soit que de 95 places pour l'ensemble de ces trois annees. Cette allocation ne represente en effet que 18 p 100 des propositions qui avaient ete faites alors que le taux de satisfaction des demandes s'etablit au plan national a pres de 30 p 100. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir : d'une part quels sont les criteres utilises par le ministere pour decider de la repartition entre les regions des 6 708 places affectees dans le cadre du plan pluriannuel recouvrant les annees 1991 a 1993, d'autre part s'il compte faire beneficier le Bas-Rhin d'un substantiel complement de dotation sur l'enveloppe des 4 092 places restant a attribuer au titre de 1992 et 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapees, a mis en oeuvre en 1990 un plan pluriannuel destine a ameliorer les capacites d'accueil dans les structures de travail protege. 14 400 places nouvelles de travail protege, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers proteges seront creees entre 1990 et 1993 en application du protocole signe le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations representant le secteur du travail protege. Afin de repondre au mieux aux besoins locaux, le programme pluriannuel de creations de places de centres d'aide par le travail a ete deconcentre a compter de 1991. La quasi-totalite des moyens a ete repartie entre les departements pour les annees 1991 a 1993 selon les criteres exposes dans la circulaire du 26 juin 1990 relative a la methodologie de programmation des creations de structures de travail protege. Seuls quelques ajustements pourront, le cas echeant, etre realises en 1992 et 1993, afin de poursuivre le reequilibrage territorial rendu necessaire par l'ampleur des disparites locales en matiere d'etablissements de travail protege et de promouvoir les projets les plus innovants en termes d'insertion de personnes handicapees. Pour ambitieux que soient ces programmes qui continueront a etre scrupuleusement appliques, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des retards accumules et aussi de la dynamique nouvelle creee notamment en matiere d'innovation, des besoins resteront a satisfaire. C'est pourquoi, a mi-chemin de l'application des plans pluriannuels dont on peut tirer deja certains enseignements, il a ete decide de mettre sans tarder a l'etude les programmes qui devront leur succeder. Ce sera l'occasion d'etudier, en concertation avec les associations, comment peut-etre elargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, ceci avec ce souci d'assurer une integration aussi poussee que possible des personnes handicapees.
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