9ème législature

Question N° : 51351	de  M.   Asensi François ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5149
	Réponse publiée au JO le :  27/01/1992  page :  436
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Justice : personnel
Analyse :	Ile-de-France. logement
Texte de la QUESTION :	M Francois Asensi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des fonctionnaires de son ministere affectes en region parisienne et confrontes a la crise du logement. Ce probleme est particulierement aigu pour les personnes de categorie C et D en raison de la faiblesse de leur salaire et de l'inflation des loyers. Ainsi, certaines personnes originaires de province et recues au concours renoncent-elles a leur poste lorsqu'il se situe en Ile-de-France. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre une veritable politique du logement pour ses agents a l'instar de ce que font d'autres administrations (PTT, finances, interieur, defense, etc). Plus concretement, le ministere de la justice entend-il engager des actions pour reserver des logements dans les programmes sociaux, trouver des solutions privilegiees pour les debutants, proposer des aides ou des prets pour l'accession au logement locatif, des prets pour l'acquisition de logement, etudier un systeme de garantie aupres des banques, renforcer la participation du ministere de la justice dans le capital des societes HLM ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministere de la justice connait bien les difficultess rencontrees par les agents nommes a Paris, en particulier par ceux d'entre eux qui y debutent leur carriere, pour trouver un logement. Plus de 800 demandes sont actuellement deposees et les possibilites offertes au titre du contingent reserve aux fonctionnaires dans les HLM de la region parisienne ne permettent de satisfaire qu'une centaine de requetes par an. A la demande de la direction de l'administration generale et de l'equipement, un administrateur civil a ete charge d'analyser ce probleme et d'etudier les diverses solutions qui pourraient lui etre apportees. Un rapport de synthese a ete depose au printemps 1991 et soumis pour avis au conseil national d'administration de l'action sociale. Un debut d'application des propositions contenues dans ce rapport a pu etre mis en oeuvre des l'annee derniere sous forme de reservations dans des programmes de logements neufs. Cette politique sera poursuivie dans la mesure des possibilites budgetaires. Par ailleurs, la mise en place de mesures d'aide a la personne venant completer celles instituees pour l'ensemble des agents de l'Etat (AIP-PIP) a ete effectuee en 1991 pour les personnels de l'administration penitentiaire. Diverses mesures d'aide pour les autres categories de fonctionnaires peuvent etre envisagees en 1992 apres concertation avec le CNAAS.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O