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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea souhaite attirer l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la situation extremement difficile que connait le monde de la peche. Il pouvait ainsi lire dans le journal Le Marin du 15 novembre dernier : « Bruno qui possede, a Port-Vendres, le Jeune-Eric, un petit bateau en bois de 6 metres, se voit offrir 50 000 francs pour laisser la peche. »C'est dit-il, une somme derisoire mais je dois bien accepter puisque, a terme, je ne pourrais pas continuer ce metier Mais ce metier m'a quand meme permis jusqu'ici de vivre dignement. En m'obligeant, dans les faits sinon dans le principe, a casser mon bateau, on ne me laisse plus que la solution du RMI, car je n'ai meme pas droit a des allocations chomage !«. » Et il lui signale que ce n'est pas un cas isole puisque des cas tel que celui-ci, il en a rencontres dans sa region et notamment au Havre. Il lui indique donc que cela confirme tout a fait l'analyse des communistes sur le plan de casse, le plan Mellick a propos duquel il annoncait que d'ici peu, les pecheurs seraient sans ressources une fois leur bateau vendu comme le sont les producteurs de lait avec les quotas. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour qu'au moins les pecheurs qui sont dans l'engrenage du plan Mellick puissent s'en sortir, puissent beneficier de toutes facilites sociales ou de formation leur permettant de sortir la tete de l'eau et pour que ceux qui restent puissent se desendetter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan d'aide a la sortie de flotte etait necessaire, pour adapter la capacite de capture a l'etat de la ressource, et respecter les objectifs fixes par le programme d'orientation pluriannuel a l'echeance du 31 decembre 1991. Sans sa mise en oeuvre, la flotte de peche francaise aurait continue d'etre ineligible a toute aide publique a la construction de navires. Il convient de rappeler que ce plan reposait entierement sur le volontariat des proprietaires, et que personne n'a donc ete contraint, ni en fait, ni en droit, de demolir son bateau. Tout au contraire, les financements mis en place ont permis a de nombreux pecheurs de quitter la profession en allegeant ou en couvrant leur endettement. Enfin, les pecheurs restant dans la profession seront en meilleure situation, puisque la pression sur la ressource se faisant moindre, une rentabilite accrue peut etre esperee pour les navires en exploitation. Enfin, il convient de rappeler qu'aucune sortie de flotte aidee par l'Etat ne peut avoir lieu sans qu'un plan social definisse les modalites de reclassement, de formation, de conversion ou de versement d'un revenu de remplacement pour les marins concernes. Au plan local, cette action s'est traduite par la constitution de commissions de suivi portuaire qui ont eu pour objet d'examiner chaque decision de sortie de flotte sur le plan de ses consequences sociales. Au sein des commissions de suivi portuaire, des cellules d'aide au reclassement ont eu pour tache de verifier la mise en oeuvre des solutions arretees dans le cadre du plan social et de traiter individuellement les situations les plus difficiles. S'ajoutant aux dispositifs traditionnels d'accompagnement social, deux mesures specifiques ont ete mises en place par le secretariat d'Etat a la mer pour les marins pecheurs salaries sont l'entreprise faisait l'objet d'une aide a la sortie de flotte. La premiere concerne un regime de cessation anticipee d'activite, qui a fait l'objet le 2 juillet 1991 d'un protocole d'accord entre l'Etat et les organisations armatoriales et syndicales de la peche maritime. Au terme de celui-ci, les marins ages de cinquante ans et ayant cotise au moins trente ans peuvent beneficier d'une preretraite, calculee en fonction de leur age et de leur salaire de classement ENIM, mais qui, dans tous les cas, ne peut etre inferieure a 53 p 100 de la 10e categorie de l'ENIM. La seconde s'adresse aux marins salaries prives d'emploi, non couverts par l'assurance chomage, qui peuvent beneficier d'une allocation complementaire de ressource servie pendant 426 jours, equivalente a celle qu'ils auraient obtenue des Assedic en ayant cotise au moins 365 jours dans les vingt-quatre derniers mois. Sur les 1 174 marins qui armaient les navires actuellement sortis de flotte, 862, soit plus de 73 p 100 ont retrouve en embarquement (531), un reclassement a terre (75), beneficient d'une pension de retraite (233) ou d'une mesure de cessation anticipee d'activite (23). En outre, le regime particulier d'allocation complementaire de ressources beneficie a 74 marins, tandis que 17 autres sont en cours de formation et 14 sont indemnises au titre de l'assurance chomage. Au total, 967 marins - soit 82 p 100 de l'effectif concerne - ont pu beneficier d'une mesure de reclassement, de retraite ou de versement d'un revenu de substitution dans le cadre de l'execution du plan. Les autres cas concernent notamment des marins en maladies, sous les drapeaux ou n'ayant pas, a ce jour, fourni d'indications precises sur leur situation. Ils font actuellement l'objet d'un examen tout particulier dans le cadre des cellules d'aide au reclassement.
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