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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'application de la loi no 90-679 du 30 juillet 1990, concernant la revision des evaluations cadastrales du foncier bati et non bati. En ce qui concerne les proprietes baties, le dispositif legislatif prevoit de differencier les locaux d'habitation et cree un groupe specifique pour les immeubles a usage locatif appartenant aux organismes d'habitations a loyer modere et dont les locaux sont attribues sous condition de ressources. Cette disposition peut permettre de reduire le montant de la taxe d'habitation payee par ce public specifique alors qu'actuellement il est parfois surtaxe par rapport aux logements du secteur prive. Or il semble que les logements entrant dans ce groupe specifique seraient limites aux seuls logements sociaux proprietes des organismes HLM, a l'exclusion de ceux construits par les societes d'economie mixte. Cette disposition, si elle etait confirmee, serait particulierement discriminatoire. En effet, ces societes accedent normalement aux prets locatifs aides de la caisse des depots (PLA-CDC), sont soumises aux memes regles que les societes HLM et les locataires sous condition de ressources beneficient de l'APL C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir preciser que les logements sociaux proprietes des societes d'economie mixte sont bien dans la meme situation que les HLM au regard des nouvelles dispositions d'evaluations cadastrales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux prevoit que les immeubles a usage locatif appartenant aux organismes d'HLM et dont les locaux sont attribues sous condition de ressources sont classes dans un groupe specifique de proprietes baties. Les logements sociaux appartenant aux societes d'economie mixte ne pouvaient donc, en application de ces dispositions, etre classes dans ce groupe pour la revision des evaluations cadastrales. Compte tenu, d'une part, de la necessite d'identifier ces locaux et, d'autre part, de l'etat d'avancement des travaux de revision, il n'est pas envisageable d'incorporer ces logements dans le groupe des HLM sans remettre en cause l'ensemble des travaux deja effectues et sans retarder la date d'entree en vigieur des nouvelles evaluations. Neanmoins, le Parlement, saisi de ce probleme a l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 1991, a prevu que l'evaluation cadastrale de ces logements ferait l'objet d'un abattement l'annee d'entree en vigueur des resultats de la revision dans des conditions qui seront definies par la loi qui fixera les modalites d'application de ces resultats. A cette fin, les societes d'economie mixte devront declarer les logements concernes avant le 15 mai 1992. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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