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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Convention de La Haye
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Analyse :
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Application. accords franco-allemands. procedure civile
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accord franco-allemand du 6 mai 1961 en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile. La convention du 1er mars 1954 n'etant plus applicable entre la France et l'Allemagne, puisqu'elle a ete remplacee entre ces deux Etats par les conventions de La Haye des 15 novembre 1965 et 18 mars 1970, on peut se demander si l'accord franco-allemand susmentionne du 6 mai 1961 est bien reste en vigueur et n'est pas caduc. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu, dans un souci de simplification et de clarte des textes, ainsi que de securite juridique, de denoncer a toutes fins utiles l'accord precite du 6 mai 1961 et de conclure avec l'Allemagne reunifiee un nouvel accord qui aurait pour objet de faciliter l'application des conventions de La Haye des 15 novembre 1965 et 18 mars 1970.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile a effectivement ete remplacee, dans les relations avec l'Allemagne, par la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en matiere de notification d'actes et par la convention de La Haye du 18 mars 1970 en matiere de commissions rogatoires. Toutefois, selon l'article 24 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et l'article 31 de la convention de La Haye du 18 mars 1970, l'accord franco-allemand du 6 mai 1961 est considere comme egalement applicable a ces deux nouveaux instruments internationaux qu'il complete. L'accord bilateral du 6 mai 1961, etendu a l'Allemagne reunifiee, n'est donc pas caduc et permet notamment aux autorites des deux pays de mettre en oeuvre, avec satisfaction, un regime de transmission plus direct et donc plus rapide des actes judiciaires et des commissions rogatoires que celui fixe par les deux nouvelles conventions de La Haye. En outre, la convention de La Haye du 1er mars 1954 et l'accord additionnel du 6 mai 1961 conservent egalement tout leur interet pour les matieres relatives a l'acces a la justice, tant que l'Allemagne n'a pas ratifie la convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant a faciliter l'acces international a la justice. Dans ces conditions, il n'apparait pas opportun de denoncer l'accord du 6 mai 1961 pour conclure un nouveau traite avec l'Allemagne reunifiee.
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