|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Collectivites locales : calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Age de la retraite. hopitaux. personnel des cuisines
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Roger Lestas attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les dispositions du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie relatif au regime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivites locales. L'article 21 dudit decret prevoit que les agents comptant quinze ans de service actif (ou categorie B) peuvent obtenir une pension de jouissance immediate a cinquante-cinq ans. D'apres le tableau en vigueur actuellement pour les personnels hospitaliers, les infirmiers, aides-soignants, agents hospitaliers, surveillants, personnels de radiologie, sages-femmes et ouvriers buandiers beneficient de ce classement. Or, les personnes des cuisines hospitalieres en sont exclues alors que le travail y est tout aussi penible. Il lui demande si, par mesure de justice, le benefice de l'article 21 du decret du 9 septembre 1965 modifie ne pourrait pas etre etendu aux personnels des cuisines hospitalieres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 21 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales dispose que les agents occupants des emplois classes dans la categorie B et ayant exerce ces emplois pendant au moins quinze ans peuvent, des l'age de cinquante-cinq ans, beneficier d'une pension de retraite a jouissance immediate. Le meme article dispose que des arretes conjoints du ministre charge des collectivites territoriales, du ministre charge du budget, du ministre charge de la securite sociale et du ministre charge de la sante determinent les emplois classes dans cette categorie. Cette liste est actuellement fixee par l'arrete du 12 novembre 1969 qui, depuis sa publication, n'a fait l'objet d'aucune modification. Il ne saurait etre envisage d'accroitre la liste des personnels classes dans la categorie B compte tenu des problemes generaux d'equilibre des regimes de retraite mis en lumiere, notamment, par le livre blanc recemment publie sur ce sujet.
|