9ème législature

Question N° : 51371	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5119
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  494
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'analyses
Analyse :	Depistage de l'hepatite C
Texte de la QUESTION :	M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le non-remboursement par les caisses d'assurance maladie de la recherche des anticorps antihepatite a virus C Or cet examen est de plus en plus demande par les praticiens du corps medical pour des sujets ayant ete anterieurement transfuses ou presentant un syndrome icterique ou hepatique. Aussi, il lui parait indispensable que cette recherche soit rapidement a la nomenclature des actes de biologie. Il lui demande si cette lacune peut etre rapidement comblee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le depistage du virus de l'hepatite C n'est pas actuellement inscrit a la nomenclature des actes de biologie medicale et ne peut de ce fait donner lieu a remboursement lorqu'il est pratique par un laboratoire de ville. Toutefois, les actes de biologie non inscrits a la nomenclature peuvent etre effectues par les laboratoires des hopitaux publics, au benefice des malades hospitalises ou pour ceux accueillis en consultation externe. Ils ne peuvent dans ce cas donner lieu ni a facturation, ni a recouvrement aupres des organismes de securite sociale. En ce qui concerne l'inscription a la nomenclature de nouveaux examens, il appartient a la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale, conformement aux dispositions de l'arrete du 25 aout 1987 modifie, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. La commission a elabore et communique au ministre des affaires sociales et de l'integration des propositions relatives a la virologie et a la serologie virale, portant notamment sur la recherche de l'hepatite C Ces propositions sont actuellement a l'etude dans les services.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O