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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la tres vive inquietude des responsables d'ASA (associations syndicales autorisees) en zones de montagne, et notamment dans les Hautes-Alpes. Les services fiscaux estiment que l'exploitation des reseaux d'irrigation s'analyse comme une activite economique et lucrative et qu'elle pourrait etre realisee par des personnes privees et donc imposables de plein droit a l'impot sur les societes, a fortiori lorsqu'elles effectuent d'autres operations que l'irrigation (micro-centrales, location de camping, pecherie) qui leur permettent de baisser considerablement la taxe a l'hectare et qui n'ont ete faites que dans le seul but d'aider l'agriculture de montagne. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour eviter que les depots de bilan des ASA ne se multiplient, avec les risques que l'on connait pour l'agriculture de montagne, deja en grave difficulte.
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