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Texte de la QUESTION :
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M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les problemes, en matiere de bourse d'enseignement superieur, qui decoulent de l'equivalence des diplomes obtenus hors circuit education nationale avant reintegration de la filiere universitaire. Le certificat d'etudes arts plastiques est considere comme equivalant a la premiere annee de DEUG Pour le service des bourses de l'education nationale, il equivaut au DEUG L'etudiant titulaire de ce certificat, inscrit en deuxieme annee de DEUG se voit refuser l'attributaion d'une bourse au motif qu'il n'accede a une annee d'etude d'un niveau superieur a celui auquel il etait parvenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semble pas opportun d'harmoniser l'equivalence des diplomes avec les conditions d'attribution des bourses d'enseignement superieur, permettant ainsi a des jeunes qui reintegrent l'enseignement superieur dans l'education nationale de ne pas etre penalises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de son autonomie, il est de la responsabilite de chaque universite d'apprecier le niveau atteint par un etudiant se prevalant d'un diplome delivre par un etablissement ne relevant pas de la tutelle du ministere de l'education nationale et de l'inscrire dans l'annee d'etudes qu'elle considere correspondre a la formation anterieure de l'etudiant. Il n'est pas envisage de modifier ce dispositif mis en place par le decret no 85-906 du 23 aout 1985 fixant les conditions de validation des etudes, experiences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'acces aux differents niveaux de l'enseignement superieur. Pour sa part le systeme de bourse d'enseignement superieur sur criteres sociaux subordonne l'attribution d'une bourse a la regle d'acces, chaque annee, a un niveau superieur de scolarite. Dans le cas contraire, les etudiants ne peuvent beneficier d'une bourse. En consequence, un etudiant titulaire du certificat d'etudes arts plastiques, prepare en deux ans apres le baccalaureat, qui est admis par une universite en deuxieme annee d'un premier cycle universitaire est considere comme ne progressant pas dans ses etudes. Il ne peut en consequence pretendre a l'octroi d'une bourse d'enseignement superieur. Toutefois, dans la limite des credits prevus a cet effet, les recteurs d'academie peuvent accorder a des etudiants qui se reorientent a un meme niveau d'etudes une aide individualisee exceptionnelle (AIE) en fonction des motifs invoques par les candidats, de leur situation sociale et de l'avis de leurs enseignants. A defaut de cette aide dont l'attribution ne revet pas un caractere automatique, l'etudiant peut encore solliciter un pret d'honneur aupres du recteur. Ce pret, exempt d'interet et remboursable au plus tard dix ans apres la fin des etudes, est alloue par un comite academique specialise, dans la limite des credits prevus et selon la situation sociale des postulants.
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