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Texte de la QUESTION :
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M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Alsaciens et des Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande durant la guerre de 1939-1945 et evades de ses rangs. En effet, ils peuvent etre titulaires de la carte d'ancien combattant, mais rencontrent des difficultes pour obtenir la medaille des evades, s'ils ne se sont pas engages, apres leur evasion, dans l'armee francaise. Or la loi du 20 aout 1926 creant la medaille des evades prevoit que pouvaient egalement pretendre a cette medaille les Alsaciens-Lorrains echappes des rangs allemands, sans faire mention d'engagement ulterieur, et qu'elle pourrait etre decernee de la meme maniere aux prisonniers de guerre en Allemagne qui s'etaient evades pendant la guerre de 1870-1871. Il lui demande si cette loi ne pourrait etre appliquee automatiquement aux Alsaciens-Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande et evades pendant la guerre de 1939-1945.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La medaille dite medaille des evades, creee par la loi du 20 aout 1926, est destinee a commemorer les actes d'evasion accomplis par des militaires prisonniers de guerre au cours de la guerre 1914-1918 ou sur l'un des differents theatres d'operations exterieurs. Au titre de la guerre 1939-1945, les conditions d'attribution de la medaille des evades ont ete definies par la loi no 46-2423 du 30 octobre 1946 dont l'essentiel des dispositions a ete repris par le decret no 59-282 du 7 fevrier 1959. Les Alsaciens et Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande quelle que soit la duree de cette incorporation et qui se sont evades peuvent obtenir cette decoration si, restes en pays annexe ou encore occupe par l'ennemi, ils ont fait partie activement d'une organisation de resistance ou si, apres franchissement d'un front de guerre ou d'une ligne douaniere, ils ont rejoint les armees alliees. Il en est de meme pour les Alsaciens et les Lorrains qui se sont evades d'Alsace et de Lorraine pour se soustraire a l'incorporation de force dans l'armee allemande ou au service du travail obligatoire, si leur evasion a comporte le franchissement clandestin et perilleux des limites de leur province et s'ils ont ensuite soit milite dans la Resistance, soit servi dans une unite combattante ou en operations. L'attribution de la medaille des evades est accompagnee d'une citation qui constitue un titre de guerre. C'est pourquoi le decret de 1959 prevoit des conditions precises prenant en consideration non seulement les circonstances de l'evasion mais encore l'activite dans la resistance ou les services effectues dans les Forces francaises libres posterieurement a l'evasion. Une commission nationale, nommee par arrete du ministre de la defense et composee exclusivement de membres titulaires de cette medaille, est chargee de l'examen des candidatures. Ainsi, des l'origine, ce dispositif repondait au souhait de limiter le nombre des beneficiaires aux seules personnes dont l'evasion avait eu un lien de cause a effet avec des services militaires rendus pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y a lieu de souligner que la medaille des evades a ete regulierement attribuee depuis 1959 a des Alsaciens et a des Lorrains.
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