|
Rubrique :
|
Mutualite sociale agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations : Doubs
|
|
Analyse :
|
Reversement a la caisse regionale du credit agricole mutuel de Franche-Comte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
A la suite d'une question ecrite no 45480 du 15 juillet 1991, M le ministre de l'agriculture et de la foret avait bien voulu preciser que les cotisations dues par les salaries employes dans le departement du Jura par la caisse regionale du Credit agricole mutuel de Franche-Comte devaient etre versees aupres de la caisse de la MSA du Jura sans qu'il soit besoin d'examiner ou se situait le siege social de cet organisme. M Alain Brune demande donc a M le ministre de l'agriculture et de la foret si cette reponse s'applique automatiquement et de plein droit, ou s'il ne s'agit que d'une possibilite pour la caisse MSA du departement du siege de la caisse regionale du Credit agricole mutuel de Franche-Comte, en l'occurrence du Doubs, de reverser les cotisations a la caisse de MSA du Jura.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les cotisations dues pour les salaries de la caisse regionale de credit agricole mutuel de Franche-Comte, exclusivement employes par cet organisme dans le departement du Jura, doivent etre versees a la caisse de mutualite sociale agricole du Jura. Il s'ensuit qu'il s'agit bien d'une obligation d'ordre reglementaire et non pas d'une simple possibilite.
|