| Question N° :
51397
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de
M.
Delattre André
(
Socialiste
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
budget
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Question publiée au JO le :
16/12/1991
page :
5126
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Réponse publiée au JO le :
17/02/1992
page :
765
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Rubrique :
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Vignettes
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Tête d'analyse :
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Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
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Analyse :
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Exoneration. vehicules de plus de seize chevaux
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delattre sohaiterait appeler l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des automobilistes qui etaient assujettis a la vignette des vehicules de plus de 16 CV. Suite a une decision europenne, la restitution des sommes percues au titre de cette vignette de 1979 a 1991 sera integrale selon la direction generale des impots. Mais la disparition retroactive de cette surtaxation induit une rupture de l'egalite des citoyens devant l'imposition, la vignette des vehicules des 16 CV et moins ayant ete acquittee selon la puissance de l'automobile pendant celle periode. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a cette situation, afin que les proprietaires de vehicule de luxe ne benficient pas d'une exoneration fiscale de 1979 a 1991 au detriment des autres automobilistes et d'eviter une augmentation consequente des petites vignettes pour compenser la perte fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les restitutions totales ou partielles de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur resultant de la modification de la puissance fiscale de certaines voitures particulieres mises en circulation entre le 1er janvier 1978 et le 1er juillet 1988 au titre des periodes d'imposition anterieures a celle de 1991 sont integralement prises en charge par l'Etat, en application des dispositions du 1 du V de l'article 1647 du code general des impots. Ces precisions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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