9ème législature

Question N° : 51420	de  M.   Patriat François ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5154
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1151
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Controle technique des vehicules
Analyse :	Vehicules anciens
Texte de la QUESTION :	M Francois Patriat demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux si, en ce qui concerne les vehicules anciens ne circulant pas sous couvert d'une carte grise portant la mention « vehicule de collection », le controle technique periodique qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992 tiendra compte de la configuration du vehicule tel qu'il se presentait au jour de son homologation par le service des mines ou si, au contraire, pour satisfaire aux obligations de la visite il sera necessaire d'apporter des modifications techniques sur les organes pour lesquels une contre-visite est requise.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le controle technique periodique des vehicules est une operation reglementaire qui vise a verifier le bon etat d'entretien des organes de securite du vehicule ; et, dans l'etat actuel de la reglementation, seul le systeme de freinage fait l'objet, si besoin est, d'une remise en etat obligatoire. Le controle technique ne saurait, en aucun cas, remettre en cause la conception meme du vehicule, dont la conformite avec la reglementation technique en vigueur a la date de fabrication a ete verifiee lors de la reception faite par le service des mines. Le controle technique ne doit donc en principe jamais conduire a des operations qui auraient pour effet de modifier la conception meme du vehicule, sauf evidemment dans le cas de vehicules tres anciens pour lesquels les pieces de rechange ne seraient plus disponibles.

SOC 9 REP_PUB Bourgogne O