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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions d'application de l'article 223 du code general des impots relatif aux societes optant pour l'integration fiscale. Il ressort, en effet, des dispositions de cet article que les entreprises ayant fait ce choix doivent ouvrir et clore leur exercice aux memes dates, pour une duree de 12 mois. Si la premiere disposition ne parait pas contestable, il n'en est pas de meme de la date de 12 mois qui, pour eviter de reelles menaces d'evasion fiscale, ne permet pas a un groupe de profiter de l'opportunite de definir ces dates de cloture, en rapport avec ses besoins economiques (article 36 du CGI). En particulier, la modification de celle-ci permettrait aux societes, par un exercice ouvert apres le 31 decembre 1991, de beneficier du taux unique de l'impot sur les societes a 34 p 100. Aussi, il lui demande quelles dispositions son ministere entend adopter pour clarifier l'interpretation de cet article.
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