FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51424  de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5140
Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2227
Rubrique :  Transports
Tête d'analyse :  Tarifs
Analyse :  Tarif reduit. personnes agees. carte vermeil. montant
Texte de la QUESTION : En avril 1987, la carte Vermeil coutait 85 francs. Depuis mai 1991, son prix s'eleve a 165 francs, soit 95 p 100 d'augmentation en quatre ans. M Jean-Claude Gayssot partage le legitime mecontentement des personnes agees face a cette decision inacceptable qui penalise les usagers des transports en commun, modestes retraites pour la plupart. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quelles dispositions il compte prendre pour annuler cette mesure d'austerite.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La carte vermeil est une tarification commerciale de la SNCF Celle-ci ne recoit aucune indemnite financiere de l'Etat pour sa mise en oeuvre et en fixe seule les modalites de delivrance dans le cadre de l'autonomie de gestion qui lui a ete conferee par la loi d'orientation des transports interieurs. La SNCF, dans un souci d'equilibre de ses comptes, determine le montant de la carte en fonction des consequences financieres qu'entraine pour elle la reduction de 50 p 100 du prix plein tarif accordee aux possesseurs de cette carte pour les trajets effectues hors du reseau de banlieu et en periode bleue. La creation de la carte vermeil a permis de satisfaire le souhait d'une plus grande mobilite de la part des personnes de plus de soixante ans. Elles voyagent en moyenne davantage en train, environ 25 p 100 de plus que l'ensemble de la population francaise. En 1990, les deplacements effectues a l'aide de la carte vermeil sur le reseau principal ont represente 6,3 p 100 du trafic SNCF exprime en voyageurs-kilometres alors qu'ils ne representaient que 4,5 p 100 du trafic en 1980. La carte vermeil constitue une tarification tres avantageuse puisque son prix est amorti, des le premier voyage, sur une distance de 639 kilometres en seconde classe. Le titulaire d'une telle carte accomplit chaque annee en moyenne 4 allers et retours sur une distance de 340 kilometres.
COM 9 REP_PUB Ile-de-France O