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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires etrangeres : personnel
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Analyse :
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Ambassadeur de France aupres du Conseil de l'Europe. devoir de reserve
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Fillon attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les conditions peu glorieuses par lesquelles un ancien ministre dechu a ete nomme ambassadeur aupres du Conseil de l'Europe. Il lui rappelle les incidents qui se sont deroules lors d'un banquet republicain, et qui ont porte ledit ambassadeur a animer des reunions politiques. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de rappeler aux diplomates les devoirs de leurs charges et en particulier, le devoir de reserve.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose a son article 26 que les fonctionnaires doivent faire preuve de discretion professionnelle. Ceux-ci doivent en outre respecter une obligation de reserve qui n'est pas definie in abstracto mais dont l'etendue et la portee doivent etre appreciees dans chaque cas particulier. En l'espece, il n'apparait pas que M Olivier Stirn, en participant en France a une reunion d'un parti politique, ait outrepasse les obligations qui lui incombaient.
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