9ème législature

Question N° : 51443	de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5131
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1752
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Travaux de ravalement. deductibilite. periodicite. reduction
Texte de la QUESTION :	M Pierre Mauger expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le code general des impots prevoit « que les travaux de ravalement ne sont deductibles de l'impot sur le revenu que tous les dix ans ». Or, les techniques de construction ayant evolue, les enduits pour assurer l'etancheite des murs sont remplaces maintenant par des peintures cellulosiques ou autres qui assurent une meilleure etancheite, sont moins cheres, mais doivent etre refaites tous les quatre ou cinq ans, surtout quand le batiment en cause est situe en region maritime. Il lui demande s'il n'estime pas opportun, en consequence, de revoir la legislation et d'inclure dans les grands travaux deductibles de l'impot sur le revenu, tous les quatre ans, les peintures exterieures effectuees sur les immeubles d'habitation, en vue d'assurer l'etancheite des murs et l'entretien des huisseries.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les depenses de ravalement ouvrent droit a une reduction d'impot une fois tous les dix ans pour la generalite des immeubles, une fois tous les cinq ans pour les habitations dont la facade est en bois. Cette periodicite correspond a une periodicite moyenne de ravalement d'un immeuble. Il n'est pas envisage d'admettre une periodicite qui varierait en fonction du lieu de situation de l'immeuble, ce qui serait une source certaine de complications et d'arbitraire. Au demeurant, les progres techniques devraient se traduire par une augmentation de l'intervalle de temps separant deux ravalements. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier les conditions d'application des dispositions evoquees par l'honorable parlementaire qui constituent deja une mesure favorable a l'entretien de l'habitation principale.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O