|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'etablissement public SNCF a ete cree par la loi d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982 pour exploiter et developper le service public ferroviaire. En 1991, il s'est acquitte de cette mission en transportant 291,82 millions de voyageurs, ce qui represente un trafic de 52,4 milliards de voyageurs-kilometres, pour 24 000 kilometres de voies ferrees, qui irriguent largement le territoire. L'Etat manifeste notamment l'importance qu'il attache aux services regionaux de voyageurs en consacrant annuellement pres de 4 milliards de francs aux dessertes regionales. Cette contribution permet a la SNCF et aux regions concernees d'organiser, dans le cadre du partenariat prevu par la loi d'orientation des transports interieurs, les services regionaux conformement aux besoins locaux. Ce partenariat a eu des consequences tres favorables sur l'evolution des transports regionaux et notamment sur leur trafic qui a evolue de facon tout a fait positive au cours de ces dernieres annees. En effet, le taux moyen d'augmentation de ce trafic, exprime en voyageurs-kilometres, est ainsi passe de 2,1 p 100 par an entre 1976 et 1982 a 3,4 p 100 jusqu'en 1989 meme si depuis lors il s'essouffle un peu avec 1,7 p 100 par an, sachant que le trafic dans son ensemble connait une baisse de 1,6 p 100 par an depuis 1989. Les conventions qui ont ete renouvelees par la SNCF et les regions permettent la poursuite de cette amelioration. Cependant, le souci de satisfaire les besoins des usagers dans les conditions economiques et sociales les meilleures pour la collectivite peut amener a la restructuration de certaines dessertes a faible trafic. C'est dans cette perspective que le contrat de plan prevoit, dans son article 19, la possibilite pour la SNCF de proposer aux regions pour les dessertes organisees sous leur responsabilite un programme d'action global s'inscrivant dans une perspective generale d'amelioration de l'efficacite et de la productivite des services regionaux. A cette fin, ce programme fait l'objet d'une concertation entre la SNCF et les collectivites locales concernees et est precede, pour chaque liaison, d'une analyse de l'interet respectif des differents modes de transport envisageables. Le ministre a attire l'attention de la SNCF sur l'importance de cette concertation et sur la necessite d'aboutir a une solution qui prenne en compte les interets de toutes les parties. Quant aux tarifs de la SNCF, ils sont de deux sortes : les tarifs a caractere social pour lesquels l'Etat compense les consequences financieres sur les comptes de l'entreprise et les tarifs a caractere commercial pour lesquels elle se doit comme toute entreprise d'equilibrer ses comptes dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confere la loi d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982. L'evolution de l'ensemble des tarifs ne peut, chaque annee, etre superieure a celle de l'indice de prix a la consommation finale des menages en application du contrat de plan portant sur les annees 1990 a 1994.
|