9ème législature

Question N° : 51470	de  M.   Ollier Patrick ( Rassemblement pour la République - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5124
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1010
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Exploitants agricoles
Analyse :	Pluriactifs. charges fiscales et sociales. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude des agriculteurs qui pratiquent l'agro-tourisme. Les agriculteurs pluriactifs dont la situation a ete amelioree au plan social grace aux dispositions votees par l'Assemble nationale connaissent toujours au plan fiscal une situation tres complexe et desavantageuse. A de tres nombreuses reprises il a attire l'attention des membres du Gouvernement, par des questions ecrites et des questions orales ou des interventions a l'occasion de differents debats sur la necessite d'un veritable statut social et fiscal de la pluriactivite. Dans le cadre du dernier CIAT l'une des vingt mesures annoncees est l'encouragement a la pluractivite. Il lui demande donc de lui faire connaitre dans quels delais le gouvernement entend rendre publiques les mesures qu'il veut arreter pour encourager la pluriactivite et si un volet fiscal est prevu dans ces mesures.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre du comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) consacre a l'espace rural, qui s'est reuni le 28 novembre 1991 sous la presidence du Premier ministre, un certain nombre de mesures ont ete arretees pour dynamiser les espaces ruraux. Parmi ces mesures, certaines concernent la pluriactivite. Afin d'encourager celle-ci, il est notamment prevu d'assimiler a l'activite principale toute activite secondaire qui ne degage pas plus de 30 p 100 du chiffre d'affaires de l'activite principale, ceci aussi bien sur le plan social que fiscal. Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures necessite une concertation entre les differents ministeres concernes. A cet effet, un groupe de travail interministeriel charge d'elaborer les mesures necessaires pour permettre un meilleur exercice de la pluriactivite est actuellement mis en place.

RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O