|
Rubrique :
|
Enseignement secondaire : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
Professeurs certifies
|
|
Analyse :
|
Acces a la hors classe
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Brunhes rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, qu'en 1989 les enseignants ont obtenu des mesures de revalorisation de leur profession : cette revalorisation est vitale pour le pays car, a un moment ou chacun s'accorde a dire que la formation est decisive pour l'economie et la societe, on n'arrive pas a trouver suffisamment de candidats pour pourvoir les postes des concours de recrutement : il y a crise, tres grave, de recrutement, et les mesures deja prises sont insuffisantes pour l'enrayer. Dans un tel contexte, le projet de budget 1992 ne respecte pas a la lettre, loin s'en faut, les engagements pris en 1989, en ce qui concerne la creation du nombre de postes de hors-classe. Ceux-ci sont cependant tres clairs et consignes dans le decret portant statuts des certifies : « 14 p 100 de la classe normale au 1er septembre 1992 ». Or le mode de calcul adopte dans la preparation du budget consiste, contrairement aux trois dernieres promotions, a se fonder sur le volume de la classe normale de l'annee precedente et non de l'annee en cours. Les dispositions prevues en 1989, actees dans un releve de conclusions signees par le ministre de l'education nationale et le principal syndicat representatif des enseignants, ont ete respectees pour les trois premieres promotions ; il est inconcevable qu'elles ne le soient plus. La fin de carriere des certifies est menacee a travers la reduction du nombre de postes de hors-classe et a travers la deconcentration de sa gestion, qui peut aussi, en augmentant les risques d'arbitraire, reduire le nombre de nominations possibles. Il lui demande de retablir, dans le projet de budget pour 1992, les 4 173 emplois de certifies hors classe supplementaires (enseignants du superieur inclus) auxquels le statut des certifies donne droit, le projet n'en prevoyant que 2 757.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrete par le Gouvernement en 1989 prevoit un ensemble coherent de mesures etalees sur dix ans pour un cout budgetaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la duree, le Gouvernement a clairement marque la priorite accordee a l'education nationale et la consideration portee a ses personnels. Lors de la preparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrieme annee d'application de ce plan, les services de l'education nationale ont presente un dossier prevoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prevues par le releve de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles representaient, pour l'ensemble des personnels, un cout de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultes d'elaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas ete retenues par le Gouvernement et ont du etre differees. Il s'agit, notamment, du troisieme contingent des conges de mobilite, de la mesure relative a l'indemnite forfaitaire des personnels d'education et des modalites de calcul du volume des hors-classe des corps de certifies et assimiles (professeurs d'education physique et sportive, professeurs de lycee professionnel du second grade et conseillers principaux d'education). Sur ce dernier point, le Gouvernement a decide de ne pas tenir compte, pour le calcul des hors-classe au 1er septembre 1992, des creations et transformations d'emplois proposees dans le projet de loi de finances. Ces emplois seront pris en compte pour le calcul des hors-classe au 1er septembre 1993. Toutefois, ces decisions ne remettent pas en cause l'ensemble du plan de revalorisation et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la creation du corps des professeurs des ecoles avec des bornes indiciaires identiques a celles des certifies, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'integration des adjoints d'enseignement et des PLP 1 dans le corps des certifies et dans le grade de PLP 2, l'amelioration du regime indemnitaire (indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants en zone d'education prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposees en faveur des personnels representent d'ailleurs un cout de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
|