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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Enseignement. revalorisation indiciaire. application aux retraites. directeurs
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les preoccupations des directeurs d'ecoles a la retraite. En effet, depuis le mois de septembre 1990, les directeurs et direcrices d'ecoles en activite, ont percu des majorations indiciaires variant de trois a quarante points selon le nombre de leurs classes. Or, l'article L 16 du code des pensions, relatif a la perequation, precise que les bonifications indiciaires accordees aux actifs doivent imperativement s'appliquer aux retraites. Cette disposition n'a malheureusement pas encore ete appliquee jusqu'a aujourd'hui. En consequence de quoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour que l'article L 16 du code des pensions soit applique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 fixe les dispositions applicables aux directeurs d'ecole. Ce decret prevoit, notamment (article 14), que les directeurs d'ecole nommes anterieurement au 1er septembre 1987 et qui n'avaient pu beneficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordees aux maitres-directeurs, peuvent beneficier de ces dispositions sous reserve d'etre inscrits sur une liste d'aptitude. Des lors que la totalite des directeurs d'ecole nommes en application du decret no 84-182 du 8 mars 1984 aura ete nommee au titre des dispositions du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989, il n'y aura plus de directeurs actifs soumis a l'ancien regime de bonifications indiciaires. Une assimilation des directeurs retraites sera alors possible en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Les conditions dans lesquelles pourra etre realisee cette assimilation sont actuellement a l'etude.
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