|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le probleme de l'evolution des prestations familiales. Le systeme des prestations familiales est tres diversifie en France, sans pour autant que l'on puisse dire qu'il y ait une veritable politique familiale. L'evolution a court et a long terme des prestations familiales est defavorable aux familles. Entre 1986 et 1990, l'indice des prix a augmente de 13,3 p 100 tandis que la base n'augmentait, elle, que de 11,3 p 100. Lors de l'adoption de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui a permis le deplafonnement des cotisations familiales, le Gouvernement a pris l'engagement devant le Parlement de compenser l'allegement supplementaire de la charge des entreprises. Or, aujourd'hui, le manque a gagner entraine par la baisse des cotisations n'est pas compense par l'Etat (en 1990, il manque 3,5 milliards et en 1991, environ 7,2 milliards). Dans la conjoncture actuelle, il semble que la branche « famille » ne doit pas etre laissee pour compte. Il s'agit la de l'investissement a long terme de notre pays. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser les prestations familiales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement partage pleinement les preoccupations des parlementaires et des partenaires sociaux de voir la collectivite reserver aux familles et a la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles meritent. Il n'a malheureusement pas ete possible de fixer le taux de ravalorisation des prestations familiales pour 1992 au niveau souhaite notamment par les associations familiales. Le Gouvernement a en effet le souci d'assurer l'equilibre general de la securite sociale compte tenu des fortes contraintes qui pesent sur celle-ci sous l'effet conjugue du ralentissement economique international et des augmentations importantes des depenses d'assurance maladie et de retraite. Dans cette situation difficile, qui impose aux Pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maitrise des depenses, le Gouvernement a ete conduit a fixer pour 1992, a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette evolution de 2,8 p 100 sur l'annee est identique en niveau a celle prevue pour les prix au cours de l'annee. Il s'agit donc d'une mesure dictee a la fois par les difficultes presentes et par le souci de garantir aux familles une evolution des prestations preservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgre les difficultes signalees, le Gouvernement a recemment arrete deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, des le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recevront une prestation de 500 F par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 F par mois pour un enfant de 3 ans a six ans. Cette nouvelle mesure, qui entrainera un cout supplementaire de plus de 1 100 millions de francs pour la branche famille, allegera sensiblement le cout de la garde des enfants ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, decide par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes prevues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de moitie. Ainsi le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur de 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivite de l'enfant a ete porte de dix-sept ans a dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentree scolaire prolonge de seize ans a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. Enfin, la politique familiale est necessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale a savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais egalement la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalite, de la sante ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces differentes composantes et de considerer notamment que les trois branches de la securite social apportent leur contribution a la politique menee dans ce domaine.
|