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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secteur d'activite fondamental pour l'economie francaise que constitue le transport routier de marchandises se trouve confronte a des difficultes liees au contexte economique dans lequel s'est effectuee la deregulation souhaitee par les professionnels et necessaire dans le cadre du marche unique. Les evenements de mi-novembre 1991 ont amene le Gouvernement a presenter un plan qui a fait l'objet d'un protocole d'accord en dix-sept mesures avec la Federation nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) le 11 fevrier 1992. S'agissant des credits routiers, le Gouvernement a decide, a la demande du ministre de l'equipement, du logement et des transports, d'ouvrir a l'occasion de la loi de finances rectificative, a la fin de l'annee 1991, un credit supplementaire de 1,2 milliard de francs en autorisations de programme (et de 400 millions de francs en credits de paiement) permettant de relancer l'effort de modernisation du reseau national. Ainsi complete, le budget pour 1992 fait apparaitre, par rapport aux credits effectivement disponibles en 1991, des progres de 6 p 100 en moyens d'engagement (depenses ordinaires et autorisations de programme) et de pres de 12 p 100 en moyens de paiement (depenses ordinaires et credits de paiement). En complement a ces dispositions et pour soutenir l'emploi, le Gouvernement a decide d'un plan prevoyant pour les routes la mise en place de 800 millions de francs de credits supplementaires, en autorisations de programme et credits de paiement. Par ailleurs, le developpement du reseau autoroutier realise par les societes concessionnaires d'autoroutes sera activement poursuivi cette annee puisque seront lances les travaux de 250 kilometres de liaisons nouvelles, au lieu de 220 kilometres en 1991. Quant a l'augmentation, en aout dernier, des tarifs de peage appliques aux poids lourds (8 p 100), elle est inferieure a l'inflation enregistree (10 p 100) depuis la precedente hausse en janvier 1989. En effet, de 1980 a 1991, les peages autoroutiers francais ont subi une perte d'environ 15 p 100 de leur valeur en francs constants, alors que le maintien de celle-ci est indispensable pour une realisation rapide du programme autoroutier. Il faut egalement noter qu'ils sont, dans leur niveau et leur rythme de croissance, en retrait sur ceux de nos voisins sud-europeens. De plus, les societes d'autoroutes consentent aux poids lourds, dans le cadre des abonnements CAPLIS (carte d'abonnement poids lourds intersocietes), des rabais pouvant atteindre 30 p 100. De telles reductions, qui ne sont jamais accordees dans les memes conditions pour les vehicules legers, contribuent a reduire le faible ecart constate entre les tarifs appliques aux deux categories de vehicules. Dans ces conditions, il n'est pas prevu aujourd'hui de reviser les conditions d'abonnement CAPLIS. Enfin, sous l'egide du ministere de l'equipement, du logement et des transports, une concertation est en cours entre les organisations de transporteurs routiers et les societes concessionnaires. Elle porte sur l'utilisation des autoroutes par les poids lourds, l'ensemble des composantes du cout engendre par leur trafic et sa repercussion sur les differentes categories d'usagers, ainsi que sur les modalites de la concertation prealables aux futures augmentations de tarifs. En matiere de fiscalite routiere, les Etats membres de la Communaute economique europeenne sont parvenus a un accord sur le niveau minimal des accises sur le gazole. Le Gouvernement francais a allege de quatre points la taxe sur les assurances applicable aux contrats garantissant les risques des vehicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge, ce qui a ramene le taux de cette taxe a 5 p 100 depuis le 1er juillet 1992. La mise en oeuvre du permis a points fait l'objet d'adaptations specifiques pour les chauffeurs routiers. C'est ainsi qu'une commission de suivi du permis a points, presidee par M Roche, a ete mise en place. Elle doit rendre pour la mi-septembre un premier releve de propositions. Des groupes de travail etudient actuellement les themes suivants : l'impact du permis a points sur la securite routiere, le permis a points et les specificites des professionnels de la route, le permis a points et le cadre social du transport, et enfin le permis a points et le systeme de sanctions. Le Gouvernement a par ailleurs pris l'engagement de garantir l'egalite de tous les conducteurs devant les controles. Il a suspendu l'utilisation des disques pour les controles retroactifs de vitesse. Enfin, le protocole d'accord prevoit d'autres dispositions d'ordre juridique et economique. Il comprend notamment dans son volet economique une demarche de reduction des delais de paiement et une reduction de la fiscalite sur les assurances. En matiere de delais de paiement, les organisations professionnelles de transporteurs, de commissionnaires et de chargeurs ont, le 23 juin dernier, conclu un accord prevoyant une reduction de ces delais, l'objectif fixe etant de tendre vers un paiement sous trente jours, a la fin de l'annee 1992. Par ailleurs, le Gouvernement francais a allege de quatre points la taxe sur les assurances applicables aux contrats garantissant les risques des vehicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge, ce qui a ramene le taux de cette taxe de 9 p 100 a 5 p 100 depuis le 1er juillet 1992. Dans son volet juridique, le protocole prevoit notamment l'adoption de dispositions visant a mettre en cause la responsabilite des donneurs d'ordre pour incitation a commettre des infractions concernant les surcharges, la reglementation sociale et la vitesse maximale. Le decret no 92-699 du 23 juillet 1992 cree ainsi certaines infractions a la charge des donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises et des employeurs affectant leurs salaries a la conduite de vehicules de transport de personnes ou de marchandises. En matiere de sous-traitance, qui touche particulierement les petites entreprises du transport routier, deux modeles de contrats ecrits et un guide de la sous-traitance ont ete elabores afin de mieux definir les droits et les obligations des sous-traitants. Ils sont diffuses aupres des professionnels depuis mi-mars 1992. Afin de moraliser la sous-traitance, le Gouvernement presentera, lors de la session d'automne du Parlement, un projet de loi definissant une infraction de prix trop bas par rapport aux contraintes reglementaires existant en matiere sociale et de securite, dans le cadre d'un contrat conclu entre professionnels de transport.
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