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Texte de la QUESTION :
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La decolonisation de ce qui fut l'empire francais est maintenant achevee depuis plusieurs decennies, mais elle a ete la cause d'injustices qui ne sont pas toutes reparees. Parmi ces injustices, on trouve le cas des anciens colons francais qui ont perdu une partie, sinon la totalite, des biens qu'ils possedaient sur place, qu'ils avaient le plus souvent acquis par leur travail ou celui de leurs parents et ancetres. Les gouvernements successifs de notre pays ont negocie avec les Etats issus de la decolonisation des procedures d'indemnisation qui varient d'un Etat a l'autre. Les anciens proprietaires sont, en fait, soumis a la plus ou moins bonne volonte des Etats consideres. Trop souvent les gouvernements francais ont laisse ces anciens proprietaires seuls en face de leurs interlocuteurs. Apres tant d'annees, le moment est peut-etre venu de regler une fois pour toutes ces cas souvent douloureux. La notion de colonisation s'accompagne encore aujourd'hui d'une connotation quelque peu pejorative. Mais il ne faut pas oublier qu'a l'epoque de leur installation, nos compatriotes etaient en accord avec les idees du temps, et qu'en outre ils ont pris une part primordiale a la mise en valeur de tous ces territoires. On ne peut plus laisser aujourd'hui ces concitoyens faire face seuls, ou meme regroupes en associations, a la bonne volonte incertaine de tous ces nouveaux Etats. Le moment est donc probablement venu pour la collectivite nationale, c'est-a-dire pour l'Etat, de venir en aide a ces concitoyens, en prenant en charge d'une part les indemnisations qui leur sont dues, d'autre part les negociations avec les Etats concernes. Le total des indemnites en cause represente un chiffre important. Mais l'echeancier peut certainement etre negocie. De plus, il ne s'agirait pour les finances publiques que d'une avance, recuperable en fonction des resultats des negociations que le Gouvernement conduirait avec les Etats concernes au lieu et place des rapatries. M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il partage son sentiment et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour que ce probleme douloureux puisse faire, aussi rapidement que possible, l'objet d'une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme evoque par l'honorable parlementaire est celui de l'indemnisation des Francais, installes dans les territoires autrefois places sous la souverainete francaise et qui ont ete depossedes en droit ou en fait de tout ou partie du patrimoine qu'ils avaient constitue outre-mer. Cette indemnisation incombe normalement aux Etats beneficiaires des transferts de propriete. Le Gouvernement francais, pour sa part, n'a jamais cesse d'affirmer ce principe et de poursuivre des negociations avec les Etats concernes afin d'obtenir pour nos compatriotes la juste compensation des pertes subies. Dans certains cas des accords ont pu etre conclus et ont abouti au versement, par l'intermediaire des services francais, d'indemnites reparties entre les interesses. Cependant, le plus souvent, la perte des biens resulte plus d'une degradation de la situation economique que d'une nationalisation ou d'une prise de possession deliberee, et les Etats concernes ne souhaitent, ni generalement ne peuvent, envisager l'indemnisation de ces pertes. C'est la raison pour laquelle le Parlement, qui des 1961 avait mis en place un dispositif legislatif important pour l'accueil et l'aide a la reinstallation des Francais rapatries, a adopte en 1970 une loi instituant une « contribution nationale a l'indemnisation » sous la forme d'une avance a valoir sur la valeur des biens. Ce texte a ete complete une premiere fois par la loi du 2 janvier 1978 accordant, sous forme de titres amortissables en dix ans, une indemnite egale a la difference entre cette valeur et l'avance percue. Enfin, en 1987, une nouvelle loi etait promulguee pour corriger les insuffisances constatees au cours de la mise en oeuvre des deux premiers textes et permettait en moyenne de doubler le montant de l'indemnisation deja attribuee. Il n'est pas inutile de souligner que l'effort de solidarite ainsi demande a la collectivite nationale est considerable. A titre d'exemple on rappellera que depuis plusieurs annees les sommes inscrites au budget de l'Etat pour financer a la fois l'indemnisation patrimoniale et les mesures specifiques d'aide aux retraites, a la reinsertion, a la reinstallation depassent 5 milliards de francs. Elles ont meme atteint 6 milliards de francs en 1990. Il ne parait pas possible, dans la conjoncture actuelle et malgre le vif desir du Gouvernement, de voir effacer definitivement les sequelles de la decolonisation, d'envisager un effort plus important.
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