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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : Fonctionnement
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Analyse :
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Administration fiscale. reorganisation. douanes. direction generale des impots. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de reorganisation de l'administration fiscale et plus particulierement du service des douanes. En 1993, les douanes n'interviendraient plus dans les echanges intercommunautaires et perdraient au profit de la DGI leur role dans la perception de la TVA Par contre, le recouvrement des droits indirects qui etait du ressort de la DCI dans le secteur viticole, serait affecte aux douanes. Il lui demande donc son sentiment sur les attributions propres aux impots qui, transferees aux douanes, entraineraient des repercussions sur le monde agricole et sur le statut des fonctionnaires de la direction generale des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le transfert des attributions de la direction generale des impots en matiere de contributions indirectes s'inscrit dans le cadre de la reorganisation du ministere de l'economie, des finances et du budget, necessitee par la suppression des frontieres fiscales et douanieres dans la CEE au 1er janvier 1993. Toutes dispositions utiles ont ete prises pour garantir les droits des agents et faciliter la mise en place du nouveau dispositif sans perturber la continuite du service public.
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