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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les consequences de l'arret du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1991 relatif a la possibilite de cumul du supplement familial de traitement par deux conjoints. Cet arret rompant avec une longue pratique administrative autorise ce cumul au profit de deux conjoints au motif qu'aucune disposition legislative ou reglementaire ne l'interdit. Faut-il en conclure qu'avant la loi du 26 juillet 1991 qui fixe desormais les regles precises ce cumul etait possible pour deux conjoints agents publics ? Dans l'affirmative, il lui demande, afin d'eclairer les executifs locaux sur la position a adopter par rapport a leurs propres agents, quelle sera l'attitude de l'Etat lorsque ces agents demanderont a beneficier de cette prestation a titre retroactif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'interdiction de cumuler le supplement familial au titre d'un meme enfant a ete posee par la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires dont l'article 97 disposait que « dans un menage de fonctionnaires, les avantages institues au present article ne se cumulent pas. Seul le chef de famille en beneficie ». La loi du 25 septembre 1942 modifiant la loi du 14 septembre 1941 et notamment son article 97 a maintenu cette regle de non-cumul ; elle a ete validee a la Liberation par l'ordonnance du 6 janvier 1945, et a fait l'objet d'une application constante depuis. Il est exact en revanche, comme le precisent l'arret Cariteau et, d'ailleurs, les circulaires no 88-11-BI-V 36 du 2 fevrier 1988 et no 89-BI-V 36 du 21 fevrier 1989 que cette regle de non-cumul ne s'oppose pas a ce qu'un fonctionnaire dont le conjoint salarie d'une entreprise privee percoit un avantage de meme nature que le supplement familial puisse percevoir le SFT L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses propositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature servi dans le secteur public, a abroge dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui reservait le benefice du SFT au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du SFT Une lettre-circulaire interministerielle emanant du ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministere du budget, viendra tres prochainement confirmer les principes enonces ci-dessus.
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