9ème législature

Question N° : 51538	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5148
	Réponse publiée au JO le :  13/01/1992  page :  182
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Elections cantonales. depenses electorales. cantons de moins de neuf mille habitants
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les elections cantonales dans les cantons de moins de 9 000 habitants ne sont pas assujetties aux memes controles des depenses electorales que dans les cantons de plus de 9 OOO habitants. Il souhaiterait cependant savoir si dans les cantons de moins de 9 000 habitants, les candidats peuvent egalement constituer une association de financement et delivrer des recepisses de dons ouvrant droit aux degrevements fiscaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code electoral, relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales, ne sont applicables que dans les circonscriptions d'election comptant plus de 9 000 habitants, conformement au dernier alinea de l'article L 52-4 du code precites. Certes, dans un canton d'une population inferieure a ce seuil, rien n'interdit a un candidat d'avoir recours a une association pour soutenir sa campagne ou contribuer a son financement. Mais une telle association ne serait pas habilitee a delivrer des recus ouvrant droit a deduction fiscale. C'est la contrepartie normale du fait que les depenses de campagne n'y sont pas plafonnees et que les candidats n'y sont pas astreints a la production d'un compte de campagne.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O