9ème législature

Question N° : 51540	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5148
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3930
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Agents a temps non complet des cantines et garderies
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les communes de plus de 2 000 habitants pour recruter des agents a temps non complet pour le service des cantines et de garderie. Il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent les maires desdites communes soit a recruter des agents qui devront etre titularises, soit a payer des personnes sur douze mois, alors qu'elles travaillent dix mois dans l'annee sur la base de deux heures par jour.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 92-504 du 11 juin 1992 a modifie le decret no 91-298 du 20 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, et a elargi la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant etre pourvus par des agents a temps non complet. C'est ainsi que toutes les communes, quelle que soit leur population, peuvent desormais creer des emplois a temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien dans lequel les femmes de service des ecoles titulaires et stagiaires des communes doivent etre integrees au 1er aout 1992. Les quotas de recrutement ont egalement ete assouplis. S'agissant de l'emploi de ces personnels pendant l'ensemble de l'annee, celui-ci peut etre envisage en periode de vacances scolaires dans l'enceinte de l'ecole pour effectuer les travaux de nettoyage que les locaux et le materiel necessitent, et dans les centres aeres dans les memes conditions que pendant l'annee scolaire.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O