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Rubrique :
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Magistrature
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Tête d'analyse :
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Magistrats
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Analyse :
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Carriere. appartenance au syndicat de la magistrature
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la parution d'un ouvrage intitule : Le Livre noir du syndicat de la magistrature. Les deux auteurs de ce livre denonce la mainmise du syndicat de la magistrature, proche de l'actuel gouvernement, et dont les membres beneficieraient a ce titre du privilege d'etre nommes aux postes cles. Ainsi les auteurs soulignent que, sur les six directions de la chancellerie, cinq sont sous la responsabilite de membres du syndicat de la magistrature. De meme, les cinquante chefs de juridiction et les huit chefs de cour seraient membres de ce meme syndicat, ami fidele du pouvoir. Il lui demande s'il peut apporteur des precisions sur l'accusation qui est faite au Gouvernement de systematiser la nomination aux postes cles de l'appareil judiciaire de membres du syndicat de la magistrature, proche du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il semble necessaire de rappeler que l'institution judiciaire compte 35 cours d'appel et 185 tribunaux de grande instance et, par voie de consequence, 70 chefs de cour et 370 chefs de juridiction du premier degre. Si les nombres cites par l'honorable parlementaire devaient etre tenus pour exacts, on ne pourrait pas pour autant denoncer une mainmise du syndicat de la magistrature sur les postes-cles de l'appareil judiciaire. En tout etat de cause, le seul critere retenu pour les nominations de magistrats est celui de la competence. En 1982 a ete instauree une procedure dite de clarification des nominations qui consiste a diffuser a l'ensemble du corps judiciaire les projets de mouvements, cette diffusion etant assortie d'un delai pour l'envoi des eventuelles observations que ces projets susciteraient. Toutes les nominations aux postes du siege et leurs contestations sont soumises pour avis au conseil superieur de la magistrature qui exerce son controle en toute connaissance de cause, etant destinataire de la liste des candidats aux postes a pourvoir. Les 1 351 mouvements diffuses depuis octobre 1990 n'ont donne lieu qu'a 147 observations dont les auteurs excipaient uniquement de leur anciennete superieure a celle du candidat retenu, ou de la mobilite dont ils avaient fait preuve, ou de leur preparation, selon eux, plus affirmee a l'exercice de fonctions de responsabilite. Ces precisions devraient etre de nature a rassurer l'honorable parlementaire quant au respect du principe de neutralite du service public de la justice.
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