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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'inquietude dont viennent de lui faire part les professeurs des lycees professionnels de l'academie de Paris, a propos de l'avenir du droit a la formation professionnelle initiale au sein du service public. En effet, les propositions faites par le rectorat de Paris, qui prevoient la fermeture en trois ans d'un tiers des etablissements publics de formation professionnelle, LP, LEI, LEC, LEF, sont alarmantes. Si ces propositions etaient suivies d'effet, de nombreux jeunes ne pourraient plus preparer un CAP un BEP ou un baccalaureat professionnel, alors que les entreprises francaises manquent de main-d'oeuvre qualifiee. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable de maintenir et de developper a Paris le service public de formation professionnelle initiale, et quelles sont les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'education nationale et de la culture s'est engage au cours de ces dernieres annees dans un developpement et une renovation de l'enseignement professionnel qui ont contribue de facon significative a l'elevation du niveau de formation et de qualification des jeunes. Le niveau V (BEP-CAP) a ete profondement restructure et modernise au cours de cette periode. Le baccalaureat professionnel a ete cree. En outre, dans le cadre de la renovation pedagogique des lycees, plusieurs elements ont ete reaffirmes. D'une part, le CAP et le BEP constituent, conformement a la loi d'orientation du 10 juillet 1989, Le premier niveau de qualification que l'on souhaite voir au minimum atteint par chaque jeune. Ainsi sera realise l'objectif d'amener 100 p 100 d'une classe d'age au moins au niveau V Pour ce faire, est notamment developpee en lycee professionnel l'alternance sous statut scolaire, des periodes de formation en entreprise obligatoires etant introduites dans les preparations aux diplomes de niveau V Les orientations actuellement retenues par le ministere de l'education nationale et de la culture ne reposent pas sur une remise en cause du lycee professionnel dans sa fonction de formation, mais visent a diversifier les voies permettant d'acceder a une formation professionnelle en developpant de maniere equilibree l'apprentissage et l'alternance sous statut scolaire. Ce developpement repose dans les deux cas sur une meilleure information des jeunes et de leurs familles, sur une plus forte implication de l'entreprise dans la formation et sur un renforcement de la pedagogie de l'alternance. En application des procedures de decentralisation, les autorites academiques arretent la structure pedagogique generale des etablissements de leur ressort en tenant compte des orientations definies et de celles qui ont ete retenues dans le schema previsionnel des formations que chaque conseil regional a la responsabilite d'etablir. Dans un souci de renforcement de la coherence et de l'efficacite de l'ensemble du dispositif de formation, lequel constitue un axe fort de la politique conduite par le ministere de l'education nationale et de la culture, la revision du reseau des lycees doit donc etre etudiee selon cette double demarche : cette procedure qui repose sur une obligation de concertation, au plan local, entre collectivites locales et territoriales et representants de l'Etat sur les divers projets, est, en consequence, susceptible de conduire soit a la realisation necessaire de nouveaux lycees, soit au contraire a des regroupements de formations ou eventuellement a des desaffectations de locaux de lycees. Pour ce qui concerne plus precisement la situation d'un certain nombre d'etablissements parisiens, il convient de souligner que l'appreciation de leur devenir est indissociable du projet plus global de redefinition, dans certaines de ces composantes, de la carte scolaire de l'academie de Paris. Dans cette perspective, et compte tenu du tarissement constate dans le recrutement de plusieurs de ces etablissements, il peut en effet etre envisage, pour certaines filieres de formation, de constituer des poles nouveaux et renoves qui regrouperaient autour d'un seul et meme lycee des sections jusqu'a present dispersees. Ces mesures de regroupement s'accompagneront le plus souvent d'operations de renovation ou d'extension de locaux prevues par la region Ile-de-France. En tout etat de cause, l'examen de la situation de divers lycees de la capitale ne peut relever que d'une approche regionale a mener de concert entre le president du conseil regional de l'Ile-de-France, les autorites academiques et les representants de la ville de Paris.
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