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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Garde des enfants. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le double inconvenient que presente l'aide directe aux menages sous la forme d'une reduction d'impot equivalente a 50 p 100 du montant des depenses engagees. D'une part, les depenses prises en compte sont plafonnees a 25 000 francs, ce qui n'incite pas certains particuliers a utiliser davantage ces services. D'autre part, cette aide exclut les personnes non soumises a l'impot sur le revenu. Or, de nombreuses familles sont concernees, notamment pour la garde des enfants. Elle remercie des reponses qui voudront bien etre donnees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 17 de la loi des finances rectificative pour 1991 institue une reduction d'impot sur le revenu au taux de 50 p 100, dans la limite d'un plafond annuel de depenses de 25 000 francs, pour les sommes versees pour l'emploi d'un salarie a domicile. Cette reduction d'impot, qui pourra atteindre 12 500 francs par an, constitue un avantage fiscal tres important de nature a inciter les particuliers soit a embaucher directement un salarie ou a recourir aux services des organismes habilites pour la fourniture des services aux personnes, soit a regulariser la situation d'emplois existants et non declares. En outre, le plafond annuel de 25 000 francs de depenses permettra un allongement sensible de la duree des emplois existants, qui sont actuellement en majorite des emplois intermittents de six a sept heures par semaine. Il importe donc dans un premier temps d'en mesurer les effets avant d'envisager une modification du dispositif. Par ailleurs, cette mesure fiscale est completee par un accroissement des prestations a caractere social, en direction des personnes qui paient peu ou pas d'impot sur le revenu, destinees a favoriser la garde des enfants par une assistante maternelle agreee, et l'aide a domicile aux personnes agees ou handicapees. Cette action d'ensemble qui represente un effort budgetaire considerable vise a developper les services aux personnes en direction de toutes les couches de la population.
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