|
Texte de la QUESTION :
|
Compte tenu de l'ampleur de la releve demographique qui va intervenir au cours des prochaines annees, la transmission des exploitations agricoles revet une acuite de plus en plus grande. Preoccupe par cette evolution, M Claude Birraux interrroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le delai de la mise en oeuvre des propositions fiscales du rapport Culaud en matiere de droits d'enrgistrement (la primaute de la logique d'entreprise dans l'estimation des biens constituant l'exploitation) et d'impot sur le revenu (l'exoneration partielle des plus-values constatees par les exploitants dont le chiffre d'affaires est superieur a 1 000 000 francs).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans le cadre du plan d'adaptation de l'agriculture francaise mis en place par le Gouvernement, et afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles, l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 1991 prevoit que l'exoneration partielle de droits de mutation, prevue a l'article 793 du code general des impots, en faveur des premieres transmissions a titre gratuit de biens ruraux loues par bail a long terme et de parts de groupements fonciers agricoles beneficiera, a compter du 1er juillet 1992, a toutes les transmissions a titre gratuit. Les transferts aux nouvelles generations d'agriculteurs qui etaient exclus, jusqu'a present, de ce regime de faveur pourront donc beneficier d'une exoneration de 75 p 100 jusqu'a 500 000 francs et de 50 p 100 au-dela de cette limite. D'autre part, l'exoneration partielle de ces biens ne sera plus limitee en fonction de la superficie minimum d'installation lorsque le bail est consenti au beneficiaire de la transmission a titre gratuit, a son conjoint, a un de leurs descendants ou a une societe controlee par une ou plusieurs de ces personnes. Enfin, les donations consenties depuis plus de dix ans ne seront plus prises en compte pour le calcul de l'abattement, l'application du bareme progressif et l'appreciation de la limite de 500 000 francs en deca de laquelle l'exoneration est de 75 p 100. Les donataires et heritiers pourront donc beneficier tous les dix ans d'une nouvelle application de ces dispositions. En outre, l'article 60 de la loi precitee permet aux conseils generaux de voter un taux reduit de la taxe departementale de publicite fonciere pour les acquisitions d'immeubles effectuees par les agriculteurs qui prennent l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant une periode minimale de cinq ans, a compter de la date du transfert de propriete. Ces nouvelles mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, l'article 151 septies du code general des impots prevoit une exoneration conditionnelle des plus-values realisees par les contribuables dont la moyenne des recettes des deux annees qui precedent celle de la realisation de ces plus-values n'excede pas 1 000 000 francs. Cette limite permet a plus de 90 p 100 des agriculteurs de beneficier de l'exoneration des plus-values professionnelles qu'ils realisent. Il n'est donc pas envisage de relever son montant.
|