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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Premier ministre : personnel
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Analyse :
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Agent. participation a une emission de radio. mise a pied
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Toubon attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la circulaire du 25 mai 1988 aux termes de laquelle son predecesseur avait rappele aux membres du Gouvernement que : « la designation des titulaires des emplois publics doit se faire sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », selon les termes de l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle. « La prise en consideration d'autres considerations, poursuivait l'interesse, releve donc de ces mauvaises moeurs, qu'a la suite du President de la Republique dans sa Lettre a tous les Francais, je vous demande d'eliminer. » N'est-il pas, dans ces conditions, quelque peu surprenant qu'un agent en fonction dans les services du Premier ministre ait ete dernierement mis a pied, en raison, semble-t-il, de sa partipation - sous un nom d'emprunt - aux emissions d'une radio libre qui recueille un interet grandissant de la part des auditeurs du pays reel ? Il lui demande en consequence qu'il soit mis fin a cette chasse aux sorcieres dont est victime, au cas particulier, un agent parfaitement competent et devoue au service public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les elements dont fait etat l'honorable parlementaire n'ont pas permis a l'administration de percevoir la nature du probleme pose. En effet, aucune mesure disciplinaire correspondant a l'appellation de mise a pied n'a ete prononcee dernierement a l'encontre d'un quelconque agent des services du Premier ministre. De maniere generale, une sanction n'est prononcee qu'en fonction de la qualification d'une faute et dans le respect de la procedure disciplinaire, c'est-a-dire communication des motifs retenus a l'encontre de l'agent concerne, communication du dossier et consultation, s'il y a lieu, de l'instance disciplinaire competente. Par ailleurs, aucun acte de gestion recent ne fait apparaitre une mesure qui serait fondee sur l'incompatibilite de l'exercice d'une activite privee avec celle d'une fonction publique. En tout etat de cause, cette incompatibilite serait difficilement appreciable s'agissant d'une activite, qui n'est pas connue de l'administration, puisqu'elle est exercee, ainsi qu'il ressort des indications de l'honorable parlementaire, sous un nom d'emprunt.
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