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Texte de la QUESTION :
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M Roland Nungesser attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation relative au statut et aux conditions de remuneration des assistantes maternelles, qui sont a l'origine d'une grave desaffection envers cette profession. Or, compte tenu des retards pris dans certains departements, comme le Val-de-Marne, pour la construction de creches, l'impossibilite de recruter des assistantes maternelles assurant la garde des moins de trois ans a leur domicile, aggrave les problemes de garde des jeunes enfants. Dans l'interet des familles, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour dynamiser cette profession et la rendre plus attractive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conscient de la necessite d'ameliorer le statut des assistantes et assistants maternels, le Gouvernement a depose un projet de loi en ce sens, qui a ete adopte par le Parlement (loi no 92-642 du 12 juillet 1992). Ce texte poursuit un double objectif : l'amelioration de la qualite de l'accueil de mineurs separes de leurs parents et vivant en milieu familial, et la revalorisation du statut des professionnels que sont les assistantes et assistants maternels. Il vise aussi a mieux prendre en compte le fait que l'accueil non permanent (designant l'accueil a la journee d'enfants dont les parents travaillent) et l'accueil permanent constituent deux metiers differents, le second comportant des contraintes et exigeant des competences encore plus elevees que le premier. Les principaux apports de ce texte sont : une reforme des conditions de delivrance et de retrait des agrements, permettant a la fois que la procedure soit plus simple et plus efficace et que les droits des usagers soient mieux respectes ; l'instauration d'un veritable dispositif de formation obligatoire et differencie selon les types d'accueil, la duree minimale de formation etant de 120 heures pour l'accueil permanent et de 60 heures pour l'accueil non permanent ; une reforme de la remuneration de l'accueil permanent a partir de la definition de deux modes d'exercice de cet accueil. L'accueil permanent intermittent remunere selon un forfait journalier et l'accueil permanent continu remunere selon un forfait mensuel : dans les deux cas, la remuneration est garantie pour la periode definie au contrat d'accueil. Une revalorisation des minima de remuneration interviendra par voie reglementaire ; des ameliorations statutaires telles que la reconnaissance de la qualite d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour les assistantes et assistants maternels employes par des communes ou des departements, l'acces au droit d'expression des salaries pour ceux ayant un employeur prive ; la mise en place d'un partenariat avec les services sociaux employeurs, la loi prevoyant notamment une consultation des assistantes et assistants maternels sur toute decision prise par le service employeur au sujet de l'enfant et la mise en place par le departement d'un accompagnement professionnel par des equipes pluridisciplinaires des personnes qu'il emploie. Cette reforme qui fait suite a l'amelioration du regime de couverture sociale introduite par un arrete du 26 decembre 1990 permettra de moderniser l'acces a cette profession, de reduire l'activite clandestine, de susciter des candidatures de qualite et d'offrir par la meme aux mineurs accueillis de meilleures conditions de prise en charge.
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