FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51596  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5124
Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  874
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Cumul avec une pension personnelle
Texte de la QUESTION : M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de cumul retraite personnelle et pension de reversion par le conjoint survivant. Ce cumul est actuellement possible dans la limite de 52 p 100 du total des deux avantages ou dans la limite forfaitaire de 73 p 100 du montant maximum de la pension du regime general de la securite sociale. Sur ces bases, le conjoint survivant, qui a travaille et donc cotise, se trouve defavorise par rapport a celui qui n'a jamais verse de cotisation. En effet, la pension de reversion, attribuee dans sa totalite a ce dernier, lui est refusee ou accordee en partie seulement. Dans la mesure ou mari et femme ont tous deux cotise au regime general de la Securite sociale pour leurs retraites, il serait juste que cette double cotisation soit prise en consideration par une augmentation du plafond du cumul. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre a ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'amelioration des conditions d'attribution des pensions de reversion est intimement liee a la reflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des pespectives financieres de nos regimes de retraite. A cet egard, le debat qui s'est ouvert devant l'Assemblee nationale le 14 mai 1991 lors de la presentation du « Livre blanc sur les retraites », et qu'a prolonge la mission presidee par M Cottave, doit etre precisement l'occasion d'evoquer la situation des conjoints survivants.
RPR 9 REP_PUB Bretagne O