FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51603  de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5126
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  636
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Taux
Texte de la QUESTION : M Rene Couanau appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves civiles et veuves de militaires. Actuellement, les taux de pension de reversion dont elles beneficient sont de 50 p 100 et de 52 p 100, soit les taux les plus bas des pays europeens. Depuis 1981, ils n'ont beneficie d'aucune revalorisation malgre les promesses qui leur ont ete faites. Il lui demande quelles msures il envisage de prendre en faveur de ces personnes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En 1988, le Gouvernement a decide de porter progressivement le taux normal de pension de veuve a l'indice 500. Les deux premieres tranches de ce plan ont ete inscrites dans les lois de finances pour 1989 et 1990. Desireux d'inscrire le principe du plan de revalorisation dans la loi, le Gouvernement a depose, lors de la discussion de son projet de budget pour 1991, un amendement fixant les dernieres etapes du plan quinquennal commence en janvier 1989. C'est ainsi que l'article 120 de la loi de finances pour 1991 a decide de porter l'indice correspondant au taux normal a 500 au 1er janvier 1993. Les indices relatifs au taux de reversion et au taux special suivront les memes evolutions. Depuis le 1er janvier 1992, le taux normal de pension de veuve est porte de 486 a 493 points avec repercussion sur le taux special et le taux de reversion qui sont respectivement fixes a 657 et 329 points. Les credits nouveaux inscrits au budget de 1992 au titre du relevement du taux normal de 486 a 493 points s'elevent a 79 MF. Cette importante remise a niveau des pensions de veuve reaffirme avec force le droit a reconnaissance pour celles qui ont connu le drame de la perte d'un epoux et s'inscrit pleinement dans la politique de solidarite poursuivie par le Gouvernement.
UDC 9 REP_PUB Bretagne O