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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : services exterieurs
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Analyse :
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Geometres du cadastre. remunerations. classement indiciaire intermediaire
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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation des geometres du cadastre qui attendent la reconnaissance de leur qualification par l'obtention du classement indiciaire intermediaire. L'absence de negociation avec la direction generale des impots est a l'origine d'un mouvement de greve qui perturbe les services du cadastre. Cette profession deplore en outre le manque de moyens dont elle dispose pour mener a bien la revision cadastrale, mettant en cause l'equite des impots locaux. Il lui demande donc s'il envisage de repondre favorablement aux revendications legitimes des geometres du cadastre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les termes memes du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, le classement indiciaire intermediaire est reserve aux corps possedant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ce metier. C'est ainsi que parmi les corps beneficiaires du classement indiciaire figurent les techniciens-geometres de l'Institut geographique national dont la formation initiale de deux ans est sanctionnee par l'obtention d'un BTS Dans ce contexte, il apparait que la duree de la formation initiale des geometres du cadastre, douze mois de scolarite suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux criteres jusqu'a present retenus en la matiere par la direction de la fonction publique. Par ailleurs, la specificite technique des geometres dans l'echelle des remunerations est prise en compte par la possibilite d'atteindre le grade terminal du corps (geometre principal) a la difference des controleurs des impots dont une partie seulement accede au grade de controleur divisionnaire.
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