9ème législature

Question N° : 51607	de  Mme   Papon Monique ( Union du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5128
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  766
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Degrevements. reglementation. modification. consequences
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le surcroit de charges que subissent des cette annee les contribuables locaux en raison de la modification du critere de non-imposition a l'impot sur le revenu pris en compte pour l'octroi de degrevements. Cette modification introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 1991 (loi no 90-1168 du 29 decembre 1990) a pour consequence d'accroitre tres sensiblement d'une annee sur l'autre les impots locaux acquittes par certains contribuables disposant de revenus modestes. Elle lui cite le cas de nombreuses personnes agees beneficiant d'une reduction d'impot sur le revenu au titre de l'aide a domicile. Suscitant l'incomprehension et l'exasperation de ces contribuables, cette nouvelle disposition merite d'etre corrigee. Elle lui demande de lui indiquer les modifications qu'il entend proposer en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 21 de la loi de finances pour 1991 a pour objet de reserver le degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties ou de taxe d'habitation aux personnes dont la situation financiere effective le justifie. Les degrevements en cause sont desormais accordes aux seuls contribuables dont la non-imposition ou la faible cotisation a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, les contribuables dont la non-imposition ou la faiblesse de l'imposition a l'impot sur le revenu provient du prelevement liberatoire, de l'encaissement de certains revenus exoneres en France ou de l'imputation des reductions d'impot sont ecartes du benefice de ces degrevements. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions. Cependant, pour la premiere annee d'application, des instructions ont ete donnees aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes gracieuses presentees par les contribuables qui ont perdu le benefice des degrevements de taxe d'habitation et qui rencontrent, de ce fait, de reelles difficultes pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation. Ces precisions vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O