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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea attire une fois de plus l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les revendications des geometres du cadastre de la Seine-Maritime. Il l'avait deja alerte a ce sujet en fevrier de cette annee en lui indiquant que le manque de moyens accordes risquait de conduire a une degradation progressive des taches rendues et d'aboutir a une injustice grandissante dans la repartition des impots locaux. Suite a une rencontre avec ces personnels, il regrette malheureusement de voir ses previsions confirmees. Il lui demande donc s'il compte repondre aux attentes des usagers et des professionnels de ce secteur, a savoir : 1o accorder des effectifs suffisants '; 2o donner une formation professionnelle repondant aux besoins ; 3o informatiser le plan et prevoir les moyens adaptes a sa gestion ; 4o creer un corps d'aides geometres ; 5o permettre l'acces immediat des geometres au classement indiciaire intermediaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les problemes d'effectifs et de formation, la reponse a la question ecrite no 39291 posee le 18 fevrier 1991 (Journal officiel du 13 mai 1991, page 1919) apporte les elements d'information utiles : la direction generale des impots dispose des moyens necessaires a la revision generale des evaluations cadastrales, finances par une majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement, et les utilise, tant pour former les personnels que pour recourir, en tant que de besoin, a des agents non titulaires. S'agissant de l'informatisation du plan cadastral, l'evolution des techniques de gestion et des besoins des usagers de la documentation cadastrale a conduit la direction generale des impots a engager deux actions complementaires. La premiere, interne, vise a doter progressivement les services territoriaux du cadastre d'outils informatiques de gestion et de diffusion du plan cadastral ainsi qu'a moderniser les moyens techniques de production de ce plan. La seconde est destinee a repondre, par une politique conventionnelle associee a une coordination des projets d'informatisation du plan cadastral, aux besoins des usagers. Pour ce qui est des aides-geometres, de tels emplois existent deja. ils sont implantes dans les echelons regionaux du cadastre ou les geometres se consacrent exclusivement a des taches topographiques. En ce qui concerne la prise en compte de la specificite technique des geometres dans l'echelle des remunerations, il est rappele qu'a la difference des autres corps de categorie B, les interesses ont pu, au cours des dernieres annees, acceder dans leur quasi-totalite au grade terminal de leur corps (geometre principal). Quant au classement indiciaire intermediaire, il est reserve, selon les termes memes du protocole d'accord de la fonction publique du 9 fevrier 1990, aux corps possedant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres, et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ce metier. La direction de la fonction publique a clairement indique que ce dispositif avait pour objet de voir reconnaitre par l'administration des formations equivalentes au BTS ou au DUT Dans ce contexte, il apparait que la duree de la formation initiale des geometres, douze mois de scolarite suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux criteres jusqu'a present retenus en la matiere.
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