9ème législature

Question N° : 51637	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5141
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1470
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Equipement, logement transports et espace : personnel
Analyse :	Architectes des batiments de France. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des architectes des Batiments de France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan des negociations sur les statuts et les moyens des services departementaux de l'architecture actuellement en cours entre les services de son ministere et les architectes des Batiments de France. Il souhaiterait egalement connaitre les mesures qui pourraient etre envisagees et les obstacles auxquels elles se heurtent pour que soit revalorisee une profession dont les missions concernent l'avenir de nos espaces proteges et la qualite architecturale de nos villes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour repondre aux preoccupations des personnels des services departementaux de l'architecture, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a propose une serie de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la reforme du statut des architectes des Batiments de France, qui vise a integrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des « architectes et urbanistes de l'Etat ». Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carriere permettant d'acceder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de competence. Une premiere concertation a eu lieu debut decembre 1991 ; le decret pourrait etre publie en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des Batiments de France et leur place dans le ministere sont egalement reaffirmees ; ils recevront prochainement une circulaire precisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immediatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont beneficient les architectes des Batiments de France sera, en 1991, trois fois superieure a celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc ete tenus. De meme, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministere de l'equipement, le ministre a annonce la nomination prochaine d'un charge de mission, interlocuteur des architectes des Batiments de France aupres de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives a ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engage egalement a inclure les services departementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matiere de moyens et d'effectifs. A cet effet, leurs moyens de fonctionnement seront augmentes apres globalisation des credits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a reaffirme toute l'importance qu'il accorde a la preservation du patrimoine architectural et urbain, et a ceux qui en ont la charge. Il a assure les architectes des Batiments de France qu'il veillerait a ce que toutes les mesures proposees soient rapidement appliquees.

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