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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Condition de nationalite. suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, si les dispositions nouvelles de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 relatives a l'abandon partiel de la condition de nationalite pour certains emplois de la fonction publique auront pour consequence d'entrainer une modification des dispositions applicables au detachement et a la mise a disposition des fonctionnaires dans les emplois dits de souverainete ou impliquant la participation a l'exercice de prerogatives de puissance publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 5bis qui figure dans la loi du 13 juillet 1983 depuis la modification du statut general de la fonction publique par la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, prevoit que les ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne pourront avoir acces dans les memes conditions que les candidats de nationalite francaise aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique francaise si les attributions de ceux-ci, soit sont separables de l'exercice de la souverainete, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte aux prerogatives de puissance publique. Ces nouvelles dispositions qui permettent de deroger a la condition de nationalite pour l'acces a la fonction publique n'entraineront pas une modification des textes reglementant les positions des fonctionnaires. Les regles relatives au detachement et a la mise a disposition ne seront donc pas modifiees mais l'acces, par ces voies, aux emplois de souverainete ou participant a l'exercice de prerogatives de puissance publique sera interdit aux ressortissants de la CEE autres que les Francais.
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