| Question N° :
51649
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de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
16/12/1991
page :
5148
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Réponse publiée au JO le :
06/04/1992
page :
1617
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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Condition de nationalite. suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de la loi du 27 juillet 1991 qui a supprime la condition de nationalite francaise definie par l'article 5 du statut general de la fonction pubique en ce qui concerne les ressortissants de la Communaute economique europeenne, leur ouvrant ainsi la possibilite d'acceder aux emplois de la fonction publique sous reserve qu'il ne s'agisse pas d'emplois de souverainete ou impliquant la participation a l'exercice de prerogatives de puissance publique. Il lui demande si cette modification de la loi du 5 juillet 1983 a d'ores et deja pour effet de rendre effectif l'acces de ressortissants de la Communaute europeenne aux concours des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 a ajoute un article 5 bis a la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il prevoit que les ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne autres que la France ont acces, dans les conditions prevues au statut general, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions, soit sont separables de l'exercice de la souverainete, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte a l'exercice de prerogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivites publiques. Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant ces conditions sont designes par leurs statuts particuliers respectifs. Les conditions d'application de cet article sont fixees par decret en Conseil d'Etat. Ces dispositions legislatives ne sont donc pas d'application immediate ; elles necessitent l'intervention de dispositions reglementaires qui seront publiees des que possible.
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