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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers . pharmaciens gerants a temps partiel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants des hopitaux publics. Ces personnels s'inquietent de n'avoir aucun statut definissant leur protection sociale. Ce vide statutaire, ajoute a une remuneration modeste, cree un sentiment de malaise prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere. Il lui demande, par consequent, s'il entend integer les pharmaciens gerants dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret du 29 mars 1985 et prevu par la nouvelle loi hospitaliere du 31 juillet 1991. Il lui precise que, cette reforme ne concernant que 200 postes, l'incidence budgetaire de celle-ci serait quasi nulle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
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