FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 51656  de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5154
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  693
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers . pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants des hopitaux publics. Ces personnes, bien qu'assurant des responsabilites importantes, n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge, etc. Face a ce vide statutaire, il lui demande quelles demarches il compte entreprendre afin de regler la situation de ces professionnels hospitaliers de sante.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
RPR 9 REP_PUB Alsace O