9ème législature

Question N° : 51658	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5154
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  693
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. pharmaciens-gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur une lacune regrettable concernant les pharmaciens gerants. Ces pharmaciens, qui travaillent a temps partiel dans des etablissements hospitaliers publics et prives, n'ont en effet aucun statut definissant leur protection sociale, leur carriere, etc. Ne serait-il pas possible, comme ils le demandent, de les integrer dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 ? Sachant que cette fonction ne concerne que deux cents postes en France, l'incidence financiere de cette reconnaissance devrait etre minime. Il lui demande donc s'il entend combler ce vide statutaire et a quelle date.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O