9ème législature

Question N° : 51659	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5154
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  693
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Pons expose a M le ministre delegue a la sante que son attention a ete appelee, par une question ecrite no 36649 du 3 decembre 1990, sur la situation des pharmaciens gerants a temps partiel des hopitaux qui n'ont pas de reconnaissance statutaire. Dans la reponse apportee a cette question ecrite (JO, Assemblees nationale, Debats parlementaires, questions, no 13 du 1er avril 1991), il etait dit : « Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, les modalites d'une reforme de leur statut destinee a ameliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gerants, ainsi que leur carriere. Toutefois les negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees pour qu'il puisse etre fait etat, des maintenant, de la teneur de ce projet. » Il lui demande s'il peut lui indiquer si les negociations en cause ont abouti, et, dans l'affirmative, si les pharmaciens gerants des hopitaux peuvent esperer etre dotes, a bref delai, d'un statut.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O