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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire des greffiers en chef, des greffiers et des personnels des greffes. En effet, partenaires indispensables de l'instruction judiciaire, ces personnels rejettent les projets de statuts qui prevoient la fusion des corps de greffier et greffier en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes en modifiant la formation et le recrutement de la profession. Ils souhaitent l'ouverture d'une veritable negociation debouchant sur l'elaboration de statuts les officialisant dans les missions qui sont les leurs : pour le greffier en chef, un role de gestionnaire et d'administrateur responsable ; pour le greffier, un role de collaborateur privilegie du magistrat, mais aussi temoin de la procedure, et de technicien du droit. Par ailleurs, ils denoncent les vacances de postes, qui alourdissent le travail des greffes, et les conditions de travail, souvent difficiles au sein des juridictions. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite d'une importante reflexion menee sur les metiers des greffes qui s'est notamment appuyee sur le rapport Le Vert (novembre 1990) relatif a la situation des fonctionnaires des services judiciaires et apres une entrevue entre l'intersyndicale Justice et le garde des sceaux le 12 decembre 1990, un premier document d'orientation comportant d'importantes innovations statutaires a ete remis aux organisations syndicales le 21 mars 1991. Une premiere reunion s'est tenue le 28 mars 1991, avec le cabinet du garde des sceaux ; l'intersyndicale des fonctionnaires des services judiciaires a ete invitee a poursuivre les travaux avec la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) lors d'une reunion fixee le 17 avril 1991, au cours de laquelle elle a fait connaitre son refus de continuer les discussions sur les bases proposees. La chancellerie a neanmoins elabore des projets de statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, projets communiques aux organisations syndicales le 23 septembre 1991 et accompagnes d'importantes mesures de transformation d'emploi, de repyramidage et de refonte du regime indemnitaire. Le 9 octobre 1991, les organisations syndicales ont souhaite que les negociations soient menees avec le cabinet du garde des sceaux. Le 17 octobre 1991, pour satisfaire leurs revendications, le directeur du cabinet du garde des sceaux recevait l'intersyndicale, qui cependant refusait de poursuivre les discussions. Pour renouer le dialogue, le garde des sceaux recevait les organisations syndicales le 12 novembre 1991. En proposant un calendrier et une methode de negociation, le garde des sceaux permettait d'engager celles-ci qui se concretisaient par deux reunions avec son cabinet les 2 et 9 decembre 1991 ou une tres large concertation a pu avoir lieu. De longues negociations ont continue le 12 decembre et dans la nuit du 17 au 18 decembre 1991 ; ces discussions menees personnellement par le garde des sceaux ont abouti a un releve de conclusions adresse aux organisations syndicales. Le garde des sceaux a recu a nouveau les organisations syndicales le 6 janvier 1992 pour apporter un certain nombre de precisions sur les decisions prises le 18 decembre 1991. Enfin, le comite technique paritaire ministeriel a ete reuni le 31 janvier 1992 sur le projet de reforme statutaire qui a donc fait l'objet de la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il apporte a la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses ameliorations dont les principales sont : la creation de deux grands corps unifies de greffiers en chef et greffiers ; la redefinition des vocations, elargies et modernisees ; une formation comportant des specialites acquises en formation permanente ; un recrutement interne decloisonne, compense par des formations preparatoires et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion transparente (notation, mutation) consacree dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant, d'une part, au reequilibrage general de la pyramide des corps par transformation de sept cents emplois de categorie C en categorie B et de soixante-quinze emplois de categorie B en categorie A et, d'autre part, au repyramidage des grades de greffiers en chef et greffiers a l'interieur des corps. En outre, le regime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est reforme en profondeur et ameliore par la creation d'une indemnite unique. Cette reforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par annee en 1992, 1993 et 1994, soit un montant global d'environ 45 millions de francs. Par ailleurs, repondant ainsi a l'attente des greffiers, le garde des sceaux a decide que leur statut reconnaitrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixes par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a ete prevu, la chancellerie devant faire connaitre pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalites de la notation, la preparation du dispositif de formation permanente, la reforme du regime applicable aux agents « faisant fonction » a l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destine a preserver pendant la periode transitoire les interets des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la reforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les delegations de signature dans les future cellules de gestion departementales et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ce dispositif va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie integrante de la modernisation de l'institution judiciaire. En ce qui concerne les vacances d'emplois, il y a lieu de souligner la reduction a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991, soit 414 postes, du taux de vacances qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990. Cette reduction traduit un effort sans precedent de recrutement mis en oeuvre depuis 1990, effort d'autant plus important qu'il se situe dans un contexte de fortes creations d'emplois. Il a ainsi ete recrute 639 agents en 1990, puis 812 en 1991 dont 33 greffiers en chef, 309 greffiers et 470 personnels de bureau. La mise en oeuvre, pour cette derniere categorie d'agents, de concours regionalises a par ailleurs permis de pourvoir plus facilement les emplois vacants dans les juridictions les moins sollicitees. Cet effort de recrutement sera poursuivi jusqu'a ce que soit atteint le taux incompressible de vacances d'emplois indispensable a la gestion des differents corps de fonctionnaires des services judiciaires.
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